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  Le budget de la sécurité sociale pour 2022 définitivement adopté

  02.12.2021

  L’examen au Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est maintenant achevé. Le texte définitivement adopté lundi comprend encore diverses mesures liées à la Covid, mais aussi la mise en place de nouveaux droits sociaux.

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  Assurance emprunteur : un droit de résilier « à tout moment » pour bientôt ?

  26.11.2021

  Les députés adoptent une proposition qui crée un droit de résiliation à tout moment et sans frais des contrats d’assurance emprunteur et soumet les établissements de crédit à une nouvelle obligation d’information à ce titre. Les décisions de refus de délégation d’assurance devront être explicites et motivées.

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  Titres acquis à des prix différents : prix moyen d’acquisition en cas d'engagement de conservation

  24.11.2021

  Le prix moyen d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value de cession de titres acquis à des prix différents est la valeur moyenne pondérée de l’ensemble des titres détenus en pleine propriété, y compris ceux pour lesquels un engagement de conservation a été souscrit.

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  La performance des fonds non monétaires reste solide sur 1 an

  24.11.2021

  Toutes catégories confondues, la performance mensuelle des fonds non monétaires s’avère négative à − 1,3 % en septembre 2021. Cependant, la performance annuelle reste non négligeable à + 12,4 %.

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  Apporter un usufruit viager en société pour 30 ans n’en fait pas un usufruit temporaire

  23.11.2021

  L’apport par une personne physique à une société, pour une durée de 30 ans, de l’usufruit viager de parts sociales ne doit pas être regardé comme portant sur un usufruit temporaire. Les dispositions de l’article 13,5 du CGI ne sont donc pas applicables à l’opération.

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  PLF 2022 : les députés prolongent une série de dispositifs fiscaux

  22.11.2021

  Plusieurs amendements au projet de budget pour 2022, présentés par le Gouvernement ou adoptés avec son aval, prorogent divers avantages fiscaux en faveur des particuliers. Le PTZ, l’éco-PTZ, le dispositif « Denormandie » sont notamment prolongés jusqu’à la fin de l’année 2023. Les paramètres du dispositif « Louer abordable » sont modifiés en vue de le rendre plus attractif.

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  La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale

  22.11.2021

  Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en matière d’impôts sur les revenus qui se substituera à la convention du 10 mars 1964 à l’issue du processus législatif de ratification dans chacun des Etats.

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  Pas de recel successoral sans preuve de l’intention frauduleuse

  19.11.2021

  Un héritier ne peut être frappé des peines de recel que lorsque est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil.

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  De l’importance de la domiciliation administrative pour déterminer la résidence principale du cédant

  18.11.2021

  Des contribuables ne rapportent pas la preuve de l’occupation habituelle et effective du bien cédé à titre de résidence principale lorsque leurs déclarations d’impôt sur le revenu et leur taxe d’habitation mentionnent une autre adresse.

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  PLF 2022 : les députés prolongent une série de dispositifs fiscaux

  17.11.2021

  Plusieurs amendements au projet de budget pour 2022, présentés par le Gouvernement ou adoptés avec son aval, prorogent divers avantages fiscaux en faveur des particuliers. Le PTZ, l’éco-PTZ, le dispositif « Denormandie » sont notamment prolongés jusqu’à la fin de l’année 2023. Les paramètres du dispositif « Louer abordable » sont modifiés en vue de le rendre plus attractif.

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  PLF 2022 : modification du mode d'imposition des gains de cession d'actifs numériques

  10.11.2021

  En cohérence avec les autres activités de bourse, les gains de cession d'actifs numériques pourront être soumis au barème de l'impôt sur le revenu et les critères d'appréciation des opérations réalisées à titre quasi professionnels sont révisés.

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  Les taux des crédits immobiliers sont toujours au plancher

  04.11.2021

  Le taux moyen des crédits immobiliers octroyés s’est stabilisé à 1,05 % en octobre.

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  Immobilier : automne morose dans les grandes agglomérations

  03.11.2021

  Conséquence de l'intérêt des acheteurs pour les villes moyennes et les zones rurales, les prix de l'immobilier ancien stagnent voire baissent dans les grandes agglomérations cet automne, à l'exception de Marseille.

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  Recommandations d’investissement sur les réseaux sociaux : la vigilance s’impose

  29.10.2021

  Les personnes qui diffusent des recommandations d’investissement auprès d’un large public, notamment sur les réseaux sociaux, doivent les présenter de manière objective et transparente et doivent divulguer leur identité. Les investisseurs sont appelés à s’interroger sur la crédibilité des opinions partagées en ligne et à fonder leur décision d’investissement sur des informations fiables.

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  Prestation de compensation handicap : les plafond des aides matérielles relevés au 1er janvier 2022

  29.10.2021

  Un arrêté modifie les montants maximaux des aides matérielles qui peuvent être attribuées aux allocataires de la prestation de compensation handicap. La durée maximale de l'ensemble des éléments de la prestation est portée à 10 ans.

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