Un arrêté procède aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux et appareils éligibles au CITE et à la prime de transition énergétique résultant de la réforme posée par la loi de finances pour 2020.
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L’année 2019 s’achève sur une huitième année consécutive de baisse des nouvelles situations de surendettement.
À compter du 1er juillet 2020, les frais d'ouverture, de transfert et de clôture de PEA et de PEA-PME et ceux afférents aux transactions opérées sur ces plans seront plafonnés.
Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette des taxes dues sur les cessions de terrains constructibles, les contribuables peuvent utiliser des coefficients d'érosion monétaire publiés par l'administration fiscale.
Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est apprécié comme raisonnable par l'administration fiscale sont fixés, pour 2020, à 190 € en Ile-de-France et 140 € dans les autres régions.
En réponse aux chiffres alarmants communiqués par les banques, la Banque de France explique que la recommandation du HCSF du 20 décembre 2019 vise avant tout à protéger les ménages et non à les exclure du crédit immobilier.
Plus de 8 ménages sur 10 estiment leurs charges de remboursement de crédit actuellement supportables. Le taux d'intention de souscription d'un crédit immobilier augmente.
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution les dispositions du Code général des impôts qui exclut de la réduction d'impôt les versements en capital effectués sur une durée inférieure à douze mois en complément d'une rente.
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Dans l'univers des placements dits de défiscalisation, les investissements dans l'immobilier locatif occupent une place prépondérante depuis le milieu des années 90.
les principales mesures fiscales pour les particuliers
Les deux parents doivent pourvoir aux besoins de leurs enfants et à leur éducation. En cas de divorce, le parent qui a la garde de l'enfant remplit ses obligations en assurant leur quotidien. L'autre parent y satisfait en versant une contribution financière. Tour d'horizon sur un sujet source de nombreux contentieux.
Il y a démembrement si les trois attributs de la propriété (droit d’utiliser un bien, droit d’en disposer et droit d’en percevoir les fruits) ne sont pas réunis entre les mains de la même personne.
