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  Encadrement des loyers à Paris : actualisation des loyers de référence

  12.07.2021

  Un arrêté préfectoral actualise à partir du 1er juillet 2021 les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés qui encadrent la fixation des loyers d’habitation dans la Ville de Paris.

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  Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2021 sont fixés

  08.07.2021

  Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au deuxième trimestre 2021, les seuils de l’usure baissent pour la quasi-totalité des prêts consentis aux particuliers.

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  Loyers « loi de 1948 » : hausse plafonnée à 0,09 %

  05.07.2021

  Les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet 2021.

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  La déclaration d’un compte détenu à l’étranger ne peut plus être effectuée sur papier libre

  01.07.2021

  La déclaration d’un compte détenu à l’étranger doit dorénavant être effectuée sur l’imprimé no 3916-3916 bis. Elle ne peut plus se faire sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé.

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  Covid-19 : les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu’à fin septembre

  28.06.2021

  La durée d’application des accords amiables neutralisant, pour l’application des régimes conventionnels des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, les jours de travail à domicile dans le contexte de la lutte contre la propagation de la Covid-19 est une nouvelle fois prolongée, cette fois-ci jusqu’au 30 septembre 2021.

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  Covid-19 : règles dérogatoires relatives à l'assurance maladie prolongées de 4 mois

  23.06.2021

  Les dérogations "spécial Covid-19" relatives au bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie et à la prise en charge de certains frais de santé sont prorogées jusqu'au 30 septembre 2021.

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  Revalorisation des retraites agricoles : décret d’application publié

  21.06.2021

  La réforme qui permet de porter le montant minimal des pensions de retraite agricole à 85 % du SMIC pour une carrière complète entrera en vigueur le 1er novembre et s’appliquera aussi aux pensions ayant pris effet avant cette date.

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  Statu quo – pour le moment – des conditions d’octroi du crédit immobilier auprès des particuliers

  18.06.2021

  À l’issue d’une séance de travail, le HCSF a confirmé que sa recommandation du 27 janvier 2021 encadrant les conditions d’octroi des crédits immobiliers sera traduite au cours de l’été en une norme juridique contraignante, sans pour autant davantage de précisions sur la date ni les sanctions envisagées.

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  Les députés adoptent le PLFR 2021

  17.06.2021

  Le texte initial du PLFR 2021 est peu retouché. Le taux majoré de la réduction IR Madelin serai prorogé en 2022. 

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  Indemnités journalières maladie pour les professions libérales : décret d’application publié

  15.06.2021

  Lorsqu’ils seront en arrêt maladie, les professionnels libéraux pourront percevoir des indemnités journalières à compter du 1er juillet 2021. 

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  Retraite : une semaine pour s'informer et estimer le montant de sa pension

  09.06.2021

  L'Assurance retraite et l'AGIRC-ARRCO organisent fin juin et en novembre les 7e et 8e "Rendez-vous de la retraite". Près de 80 000 rendez-vous individuels sont proposés aux actifs qui souhaitent faire le point sur leurs droits futurs.

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  Budget rectificatif pour 2021 : prime de pouvoir d’achat et soutien des dons au culte

  07.06.2021

  Le projet de budget rectificatif pour 2021 permet à nouveau aux entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés d’ici au 31 mars 2022 une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 € ou de 2 000 €.

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  Crédits immobiliers : stabilité des taux au niveau plancher

  03.06.2021

  Comme en avril, le taux moyen des crédits immobiliers octroyés aux particuliers s’établit à 1,07 %.

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  Robien : une rupture conventionnelle n’est pas un motif légitime pour rompre l’engagement de louer

  02.06.2021

  La rupture conventionnelle d’un contrat de travail n’est pas assimilable à un licenciement et ne constitue donc pas une exception à la remise en cause du dispositif Robien en cas de non-respect de l’engagement de louer l’immeuble durant neuf ans.

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  Les comptes détenus dans une banque en ligne installée à l’étranger doivent être déclarés

  01.06.2021

  L’obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l’étranger concerne les comptes détenus auprès de banques en ligne installées à l’étranger, même si les contribuables peuvent ignorer le lieu de situation de ces banques.

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