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  Les propriétaires d’un immeuble non loué car inhabitable peuvent déduire leurs charges foncières

  25.01.2022

  Les propriétaires d’un immeuble qui ne peut pas être loué en raison des malfaçons l’affectant, malgré les diligences effectuées, ne sont pas considérés comme s’en étant réservé la jouissance. Ils peuvent donc déduire les charges y afférentes de leurs revenus fonciers.

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  Imposition du crédit vendeur sur la totalité de la plus-value l’année de la cession

  24.01.2022

  Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article 150-0 A, I du CGI en ce qu’il ne permet pas aux contribuables ayant cédé des titres au moyen d’un crédit-vendeur d’obtenir une réduction de l’imposition en fonction des sommes reçues.

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  Le taux du livret A relevé à 1 % à compter du 1er février

  19.01.2022

  Les taux de rémunération du livret A et du LDDS seront relevés à 1 % à compter du 1er février prochain. Le taux du LEP sera porté à 2,2 %.

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  « Dutreil-transmission » : les nouvelles précisions administratives

  17.01.2022

  Le tableau suivant indique les principales précisions apportées au dispositif « Dutreil-transmission » par l’administration fiscale.

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  IRL au 4e trimestre 2021 : + 1,61 % sur un an

  14.01.2022

  La progression de l'indice de référence des loyers s'accélère au quatrième trimestre 2021.

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  L' avance sur réductions et crédits d'impôt sera versée le 17 janvier

  13.01.2022

  Chaque année, les contribuables qui ont déclaré certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt perçoivent un acompte de 60 %. Le virement sera automatiquement effectué cette année le 17 janvier prochain.

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  Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage

  07.01.2022

  En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.

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  Loi de finances pour 2022 : quoi de neuf pour les particuliers ?

  05.01.2022

  Le millésime 2022 de la loi de finances apporte, comme chaque année, un lot de mesures intéressant spécifiquement les particuliers. Survol des plus importantes d’entre elles.

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  Prestations familiales : actualisation des plafonds de ressources pour 2022

  31.12.2021

  Les plafonds de ressources conditionnant l'octroi de certaines prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2022.

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  Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2022 sont fixés

  30.12.2021

  Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au quatrième trimestre 2021, les seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2022 ont été publiés au JO.

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  Paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit : taux d’intérêt pour 2022

  30.12.2021

  Pour les demandes présentées en 2022 et sous réserve de la confirmation de l'administration fiscale, le taux d’intérêt reste fixé à 1,20 % (0,40 % pour certaines transmissions d’entreprises) comme pour 2021 et 2020 : il demeure inchangé pendant toute la durée du crédit.

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  Majoration des rentes viagères : plafonds de ressources pour 2022

  29.12.2021

  Les plafonds de ressources applicables en 2022 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères sont maintenus au même niveau qu’en 2021. 

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  Prolongation du calcul dérogatoire du capital décès versé aux fonctionnaires

  29.12.2021

  Mises en place début 2021, les modalités dérogatoires de calcul du capital versé aux ayants droit en cas de décès d’un fonctionnaire sont prolongées et étendues aux militaires.

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  Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2022

  28.12.2021

  Le taux de l’intérêt légal pour les particuliers est très légèrement relevé à 3,13 % à compter du 1er janvier, contre 3,12 % au second semestre 2021.

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  Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022

  27.12.2021

  Le salaire minimum s’établira à 1 603,12 € bruts par mois à compter du 1er janvier 2022.

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