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  L'encadrement des loyers étendu à de nouveaux territoires

  24.11.2020

  Quatre grandes villes de province et deux intercommunalités en région parisienne, ainsi que Grigny dans l'Essonne, veulent expérimenter l'encadrement des loyers prévu par la loi Elan.

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  Renforcement de la hausse des prix de l'immobilier ancien

  24.11.2020

  La pénurie de biens disponibles à la vente a renforcé la concurrence entre des acheteurs qui ne négocient plus les prix proposés. La baisse n'est donc pas à l'ordre du jour, selon le dernière baromètre LPI / Se Loger.

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  Le PTZ et le dispositif Pinel devraient être prorogés, avec des aménagements

  17.11.2020

  Les revenus de l’année en cours devraient être pris en compte lors de l'émission de l'offre du prêt à taux zéro et, sauf exceptions, le

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  Investissements Cosse : le niveau de performance énergétique est fixé

  17.11.2020

  Un arrêté ministériel vient de préciser

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  PLF 2021 : les contours du crédit d’impôt pour abandons de loyers par les bailleurs sont connus

  17.11.2020

  Conformément aux annonces du Gouvernement, les députés ont adopté lors de la discussion du projet de loi de finances un crédit d’impôt pour encourager les abandons de loyers aux entreprises durement touchées par les conséquences économiques de la crise Covid-19. 

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  Particuliers employeurs : les aides pour services à domicile servies en temps réel

  06.11.2020

  Un décret fixe les modalités de la mise en œuvre du versement contemporain des aides financières aux particuliers employeurs et aux utilisateurs de services à la personne. L'expérimentation est limitée au département du Nord et à Paris jusqu'au 31 décembre 2021.

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  Loyers "loi de 1948" : hausse plafonnée à 0,92 %

  04.11.2020

  Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet 2020.

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  Covid-19 : un crédit d’impôt pour encourager les abandons de loyers en faveur des entreprises

  02.11.2020

  Pour faire face aux conséquences économiques liées à l’épidémie de Covid-19, un crédit d’impôt devrait être créé pour encourager les bailleurs à renoncer à une partie de leurs loyers en faveur de certaines entreprises de moins de 250 salariés.

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  Travailleurs indépendants : comment reporter les échéances de prélèvement à la source ?

  29.10.2020

  L’administration fiscale fait le point sur les différentes possibilités offertes aux travailleurs indépendants pour reporter leurs échéances de prélèvement à la source.

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  La rémunération des anciens PEL mise sur la sellette

  28.10.2020

  Selon la Banque de France, le taux de rémunération des PEL souscrits avant 2011, de l'ordre de 4 %, pèse sur l'économie française, en accroissant le coût des ressources disponibles pour le financement de l'économie par les établissements bancaires.

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  PFU : demande de dispense de versement de l'acompte à formuler avant le 30 novembre

  28.10.2020

  Sous condition de revenus, les contribuables qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers ont jusqu'au 30 novembre pour demander à être dispensés en 2021 de l'acompte fiscal qui sera opéré au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

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  Assurance-vie : tableau de bord de la collecte (à fin septembre 2020)

  22.10.2020

  Malgré des cotisations qui se maintiennent à un niveau correct (9,4 milliards d'euros), l'assurance-vie enregistre un 7e mois consécutif de collecte nette négative : - 800 millions d'euros en septembre ; - 5,7 milliards d'euros depuis le début de l'année.

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  Réduction d’impôt Pinel : le dispositif de plafonnement des frais est constitutionnel

  16.10.2020

  Le plafonnement des frais et commissions facturés par les intermédiaires intervenus dans la vente d’un logement ouvrant droit à réduction d’impôt ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi ni à la liberté d’entreprendre.

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  PLF 2021 : les députés aménagent le régime des sommes versées en cas de séparation des époux

  15.10.2020

  En première lecture du projet de loi de finances, les députés ont adopté un amendement assouplissant le régime fiscal des sommes versées entre époux, en cas de divorce ou de séparation de fait, afin de tenir compte de deux décisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel.

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  Indice de référence des loyers : + 0,46 % sur 1 an

  15.10.2020

  La progression de l'indice de référence des loyers ralentit de façon continue depuis un an.

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