Conscient que les veuves ou veufs n’arrivent pas, du fait de pandémie, à se procurer les justificatifs nécessaires pour obtenir leur pension de réversion, l’Agirc-Arco a décidé de les en dispenser temporairement.
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Création d’un système d’identification des titulaires de coffres-forts.
L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Les mesures exceptionnelles d’adaptation des délais et procédures prises par ordonnances et dont le terme est lié à la fin de l’état d’urgence se trouvent prolongées par voie de conséquence.
Les frais en cas d'incidents de paiements seront désormais plafonnés à 25 € mensuels dès le mois suivant les premières difficultés.
L'Assemblée nationale a voté vendredi 8 mai une nouvelle prolongation de la trêve hivernale des expulsions locatives jusqu'au 10 juillet, en raison de la crise du coronavirus.
La ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé que les droits à la retraite seraient générés pendant la période de chômage partiel auquel 12,1 millions de salariés en France ont eu recours compte tenu de l'épidémie de coronavirus.
Un arrêté ministériel publié le 29 avril 2020 vient de reporter au 1er janvier 2021 la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs des notaires.
Bruno Le Maire a annoncé que le gouvernement va autoriser les travailleurs indépendants ayant souscrit un contrat Madelin à débloquer par anticipation leur épargne.
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Les revenus de placements financiers et plus-values mobilières sont depuis 2018 soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, de 30%. Mais le contribuable peut renoncer au PFU et opter pour le barème progressif de l'impôt. Un choix à privilégier s'il permet d'être moins taxé.
Les enfants majeurs sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité. Ils ont cependant la possibilité de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Les parents y ont-ils intérêt ?
La société dont les titres sont cédés par le dirigeant qui part à la retraite doit satisfaire aux critères de la petite ou moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l'Union européenne
Il y a démembrement si les trois attributs de la propriété (droit d’utiliser un bien, droit d’en disposer et droit d’en percevoir les fruits) ne sont pas réunis entre les mains de la même personne.
De façon générale, le départ à la retraite entraîne des conséquences immédiates au regard de l’impôt sur le revenu. Il est en principe sans incidence au regard de l’ISF, sous réserve du cas particulier des dirigeants de société.
Le mariage ne peut être conclu qu’entre 2 personnes âgées d’au moins 18 ans (sauf dispense pour motifs graves). Certaines unions entre membres de la même famille sont interdites.
