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  Prix moyen d’acquisition : les titres grevés d’un engagement de conservation sont pris en compte

  27.10.2021

  Le prix moyen d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value de cession de titres est la valeur moyenne pondérée de l’ensemble des titres détenus en pleine propriété, y compris ceux pour lesquels un engagement de conservation a été souscrit.

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  Tarif de la taxe foncière : un paramètre à ne pas négliger lors de l'acquisition d'un logement

  21.10.2021

  Le montant de la taxe foncière varie fortement selon les villes ; son coût rapporté au mètre carré également. Une enquête de Meilleur Agents révèle aussi son impact sur la rentabilité locative.

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  PLFSS 2022 : extension de la retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux

  20.10.2021

  Le dispositif spécifique d’aménagement des fins de carrière qui permet de bénéficier d’une partie de sa retraite tout en continuant à travailler à temps partiel serait étendu aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux.

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  Immobilier locatif : les règles du « Pinel » vont évoluer après 2022

  14.10.2021

  Pour bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel » à taux plein en 2023 et 2024, les logements devront respecter un certain nombre de critères de qualité qui viennent d’être présentés.

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  IRL au 3e trimestre 2021 : + 0,83 % sur 1 an

  14.10.2021

  L’indice de référence des loyers progresse avec toujours un peu plus de vigueur au troisième trimestre 2021. 

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  Vers la création d'un statut unique d’entrepreneur individuel

  14.10.2021

  Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit la création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel qui protège quasi-complètement le patrimoine personnel.

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  L’arrêté fixant les montants du Smic et du minimum garanti au 1er octobre est paru

  08.10.2021

  L’arrêté portant le montant du Smic horaire à 10,48 € au 1er octobre 2021 est paru au Journal officiel du 30 septembre. Ce texte revalorise également le montant du minimum garanti qui passe ainsi de 3,65 € à 3,73 €.

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  La commercialisation du PER a été lancée voici 2 ans maintenant : quel est le bilan ?

  08.10.2021

  Plus de 3,7 millions d'épargnants ont investi dans les nouveaux plans épargne retraite institué par la « loi Pacte ». Dans le cadre de l'entreprise, ce sont plus de 1,4 millions de salariés qui ont épargné dans des PER collectifs. Un succès pour l'AFG.

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  Covid-19 : les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu’à fin décembre

  07.10.2021

  La période au cours de laquelle peuvent être neutralisés les jours de travail à domicile des frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 est prorogée jusqu’à la fin de l’année 2021. 

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  PLF 2022 : coup de pouce pour l’abattement « dirigeants »

  06.10.2021

  L’article 5 du projet de loi de finances prévoit de proroger de deux ans le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite et d’accorder à certains dirigeants un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres.

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  PLF 2022 : des clarifications sur le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

  05.10.2021

  Le projet de loi de finances clarifie le champ et les modalités d’application du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile pour tenir compte de la jurisprudence administrative.

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  Incidence du congé de deuil et de la mise en quarantaine sur l’épargne salariale

  04.10.2021

  Les périodes de mise en quarantaine et de congé de deuil pour décès d’un enfant sont neutralisées pour le calcul de la prime de participation et d’intéressement.

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  Gérer mes biens immobiliers : un nouveau téléservice pour les propriétaires

  30.09.2021

  Un nouveau téléservice Gérer mes biens immobiliers est disponible depuis le 2 août 2021 sur le site www.impots.gouv.fr.

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  Loi Climat : impossibilité progressive d’augmenter les loyers des passoires thermiques

  29.09.2021

  La loi Climat a été publiée. Elle crée, entre autres, un nouveau classement de performance énergétique des logements qui rendra impossible, dès le 25 août 2022, l’augmentation des loyers des passoires thermiques.

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  Se prévaloir à tort de l’exonération réservée aux résidences principales peut coûter cher

  27.09.2021

  Les contribuables qui appliquent l’exonération d’impôt sur la plus-value réservée aux résidences principales lors de la cession d’un immeuble occupé brièvement et à titre de pure convenance encourent la pénalité pour manquement délibéré de 40 % des droits éludés.

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