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  Revalorisation des retraites agricoles : décret d’application publié

  21.06.2021

  La réforme qui permet de porter le montant minimal des pensions de retraite agricole à 85 % du SMIC pour une carrière complète entrera en vigueur le 1er novembre et s’appliquera aussi aux pensions ayant pris effet avant cette date.

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  Statu quo – pour le moment – des conditions d’octroi du crédit immobilier auprès des particuliers

  18.06.2021

  À l’issue d’une séance de travail, le HCSF a confirmé que sa recommandation du 27 janvier 2021 encadrant les conditions d’octroi des crédits immobiliers sera traduite au cours de l’été en une norme juridique contraignante, sans pour autant davantage de précisions sur la date ni les sanctions envisagées.

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  Les députés adoptent le PLFR 2021

  17.06.2021

  Le texte initial du PLFR 2021 est peu retouché. Le taux majoré de la réduction IR Madelin serai prorogé en 2022. 

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  Indemnités journalières maladie pour les professions libérales : décret d’application publié

  15.06.2021

  Lorsqu’ils seront en arrêt maladie, les professionnels libéraux pourront percevoir des indemnités journalières à compter du 1er juillet 2021. 

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  Retraite : une semaine pour s'informer et estimer le montant de sa pension

  09.06.2021

  L'Assurance retraite et l'AGIRC-ARRCO organisent fin juin et en novembre les 7e et 8e "Rendez-vous de la retraite". Près de 80 000 rendez-vous individuels sont proposés aux actifs qui souhaitent faire le point sur leurs droits futurs.

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  Budget rectificatif pour 2021 : prime de pouvoir d’achat et soutien des dons au culte

  07.06.2021

  Le projet de budget rectificatif pour 2021 permet à nouveau aux entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés d’ici au 31 mars 2022 une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 € ou de 2 000 €.

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  Crédits immobiliers : stabilité des taux au niveau plancher

  03.06.2021

  Comme en avril, le taux moyen des crédits immobiliers octroyés aux particuliers s’établit à 1,07 %.

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  Robien : une rupture conventionnelle n’est pas un motif légitime pour rompre l’engagement de louer

  02.06.2021

  La rupture conventionnelle d’un contrat de travail n’est pas assimilable à un licenciement et ne constitue donc pas une exception à la remise en cause du dispositif Robien en cas de non-respect de l’engagement de louer l’immeuble durant neuf ans.

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  Les comptes détenus dans une banque en ligne installée à l’étranger doivent être déclarés

  01.06.2021

  L’obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l’étranger concerne les comptes détenus auprès de banques en ligne installées à l’étranger, même si les contribuables peuvent ignorer le lieu de situation de ces banques.

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  Holding animatrice de groupe : l’animation des filiales doit être concrètement mise en œuvre

  31.05.2021

  Dans un litige relatif à l’ancienne réduction « ISF-PME », la Cour de cassation juge, notamment, que le rôle d’animation d’une société holding animatrice de groupe doit être effectif, c’est-à-dire concrètement mis en œuvre.

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  Réduction « IR-PME » (ou « Madelin ») : prorogation du taux majoré de 25 %

  28.05.2021

  Le dispositif ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 25 % pour les personnes physiques souscrivant au capital social d’une PME non cotée a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 par la loi de finances pour 2021. La mesure s’applique depuis le 9 mai.

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  Cession d’un usufruit temporaire ? Normalité du prix par rapport à sa valeur économique

  10.05.2021

  Pour fixer le juste prix d’un usufruit temporaire de parts de SCI cédé par un associé à une société et apprécier l’existence d’une libéralité au profit du cédant, l’administration ne peut appliquer le barème fiscal mais doit retenir une méthode d’évaluation économique.

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  Nantissement d’une assurance-vie en garantie du remboursement d’un prêt : valeur de rachat

  07.05.2021

  Sauf volonté contraire des parties, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie donné en garantie du remboursement d’un prêt ne peut pas exercer ses droits sur le contrat tant que le prêt n’a pas été remboursé. Il subit donc le rééchelonnement des échéances du prêt.

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  Être déchargé de son obligation alimentaire emporte dispense de participer aux frais funéraires

  05.05.2021

  Si en principe l’enfant renonçant est tenu d’assumer les frais funéraires de son auteur lorsque l’actif successoral est insuffisant, il peut en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a gravement manqué à ses obligations envers lui.

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  Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente

  04.05.2021

  La plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si elle est inoccupée à la date de la cession, à condition que celle-ci intervienne dans un délai normal après la libération des lieux. Les juges apportent des précisions sur l’appréciation de ce délai.

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