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  Actualités

  Cession d’un usufruit temporaire ? Normalité du prix par rapport à sa valeur économique

  10.05.2021

  Pour fixer le juste prix d’un usufruit temporaire de parts de SCI cédé par un associé à une société et apprécier l’existence d’une libéralité au profit du cédant, l’administration ne peut appliquer le barème fiscal mais doit retenir une méthode d’évaluation économique.

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  Actualités

  Nantissement d’une assurance-vie en garantie du remboursement d’un prêt : valeur de rachat

  07.05.2021

  Sauf volonté contraire des parties, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie donné en garantie du remboursement d’un prêt ne peut pas exercer ses droits sur le contrat tant que le prêt n’a pas été remboursé. Il subit donc le rééchelonnement des échéances du prêt.

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  Actualités

  Être déchargé de son obligation alimentaire emporte dispense de participer aux frais funéraires

  05.05.2021

  Si en principe l’enfant renonçant est tenu d’assumer les frais funéraires de son auteur lorsque l’actif successoral est insuffisant, il peut en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a gravement manqué à ses obligations envers lui.

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  Dossiers du mois

  Vente d'un bien immobilier : comment se calcule la plus-value imposable ?

  03.05.2021

  La plus-values réalisée lors de la vente d'un bien immobilier est, sauf cas d'exonération, imposable à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Les étapes du calcul consistent à déterminer, dans un premier temps, la plus-value brute, puis la plus-value imposable.

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  Dossiers du mois

  Impôt sur le revenu : comment déclarer les personnes à charge et quelles sont les limites ?

  20.04.2021

  L’arrivée d’un nouveau-né, accueillir un parent sous votre toit, héberger encore un enfant majeur qui n’a pas encore acquis son autonomie matérielle et financière, autant de situations ou de changements qui vont avoir des conséquences sur le calcul de l’impôt sur le revenu et le montant d’autres impôts.

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  Dossiers du mois

  Le data mining, la nouvelle arme des contrôles fiscaux

  17.03.2021

  Dans sa lutte contre les fraudes, notamment en matière fiscale, l’administration a recours de plus en plus à l’extraction de connaissances à partir de données, connue sous le vocable anglais de « data mining ». Dans le prolongement du CFVR (pour « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ») mis en place en 2014, le fisc et les douanes vont désormais pouvoir investiguer et exploiter les données recueillies sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne de vente ou d’échanges de biens et de services. Menée sur 3 ans, l’expérimentation est toutefois encadrée et mise sous surveillance de la Cnil et du Conseil constitutionnel.

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  Guides pratiques

  Pensions alimentaires

  03.01.2020

  Les pensions alimentaires sont normalement déductibles du revenu global de celui qui les verse. Il en est de même des prestations compensatoires versées sous forme de rente ou d’un capital sur plus de 12 mois

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  Guides pratiques

  Calcul de la part de chaque héritier

  03.01.2020

  Les droits des héritiers dans une succession “ab intestat” sont calculés en termes de parts, autrement dit de “fractions de succession”. La loi ne leur attribue pas des biens déterminés. La part du conjoint survivant fait l’objet d’un calcul particulier.

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  Guides pratiques

  Mariage

  03.01.2020

  Le mariage ne peut être conclu qu’entre 2 personnes âgées d’au moins 18 ans (sauf dispense pour motifs graves). Certaines unions entre membres de la même famille sont interdites.

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