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  Actualités

  Réduction d’impôt Pinel : le dispositif de plafonnement des frais est constitutionnel

  16.10.2020

  Le plafonnement des frais et commissions facturés par les intermédiaires intervenus dans la vente d’un logement ouvrant droit à réduction d’impôt ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi ni à la liberté d’entreprendre.

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  Actualités

  Indice de référence des loyers : + 0,46 % sur 1 an

  15.10.2020

  La progression de l'indice de référence des loyers ralentit de façon continue depuis un an.

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  Actualités

  PLF 2021 : les députés aménagent le régime des sommes versées en cas de séparation des époux

  15.10.2020

  En première lecture du projet de loi de finances, les députés ont adopté un amendement assouplissant le régime fiscal des sommes versées entre époux, en cas de divorce ou de séparation de fait, afin de tenir compte de deux décisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel.

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  Dossiers du mois

  Souscrire un contrat d’assurance-vie et se rétracter, est-ce possible ?

  20.10.2020

  Comme pour un crédit, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie a le droit de changer d’avis et de renoncer au contrat. Le délai pour se rétracter est normalement de 30 jours. Il peut être prolongé, notamment lorsque l’assureur n’a pas satisfait à ses obligations préalables d’information. Le droit du renonçant n’est pas pour autant absolu et l’assureur dispose de garde-fous.

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  Dossiers du mois

  Succession bloquée : que prévoit la loi ?

  11.09.2020

  Il arrive fréquemment que le règlement d'une succession soit bloqué par des conflits entre les héritiers ou lorsqu'un héritier, par son silence, retarde les différentes formalités à accomplir. Que faire lorsque ces situations perdurent et quel rôle doit jouer le notaire ?

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  Dossiers du mois

  Les solutions du bailleur pour contrer le risque d'impayés

  17.08.2020

  Depuis longtemps, les associations de consommateurs estiment que le sentiment d’insécurité des propriétaires par rapport au risque de loyers impayés est disproportionné face à la réalité économique constatée. 98 % des locataires remplissent bien leurs obligations.

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  Guides pratiques

  Coût fiscal d’une transmission

  03.01.2020

  La transmission de biens à titre gratuit donne normalement lieu au paiement d’un impôt, calculé différemment selon le lien de parenté entre bénéficiaire et défunt ou donateur, et selon qu’il s’agit d’une succession ou donation. Le partage de biens est également imposable.

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  Guides pratiques

  Donation indirecte ou déguisée

  03.01.2020

  Ces libéralités échappent au formalisme des donations, puisqu’il n’est pas obligatoire qu’elles soient passées par-devant notaire. Sauf exceptions prévues par la loi, elles sont parfaitement valables. Mais, en pratique, elles donnent lieu à de nombreux contentieux.

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  Guides pratiques

  Contrats en sursalaire individuel

  03.01.2020

  l s’agit d’un contrat individuel d’assurance-vie souscrit à titre facultatif par l’entreprise au bénéfice des salariés, à titre d’avantage en nature. Les cotisations sont considérées comme un complément de salaire.

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