Cession d’un usufruit temporaire ? Normalité du prix par rapport à sa valeur économique

Pour fixer le juste prix d’un usufruit temporaire de parts de SCI cédé par un associé à une société et apprécier l’existence d’une libéralité au profit du cédant, l’administration ne peut appliquer le barème fiscal mais doit retenir une méthode d’évaluation économique.

Lire la suite

Nantissement d’une assurance-vie en garantie du remboursement d’un prêt : valeur de rachat

Sauf volonté contraire des parties, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie donné en garantie du remboursement d’un prêt ne peut pas exercer ses droits sur le contrat tant que le prêt n’a pas été remboursé. Il subit donc le rééchelonnement des échéances du prêt.

Lire la suite

Être déchargé de son obligation alimentaire emporte dispense de participer aux frais funéraires

Si en principe l’enfant renonçant est tenu d’assumer les frais funéraires de son auteur lorsque l’actif successoral est insuffisant, il peut en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a gravement manqué à ses obligations envers lui.

Lire la suite

Vente d'un bien immobilier : comment se calcule la plus-value imposable ?

La plus-values réalisée lors de la vente d'un bien immobilier est, sauf cas d'exonération, imposable à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Les étapes du calcul consistent à déterminer, dans un premier temps, la plus-value brute, puis la plus-value imposable.

Lire la suite

Impôt sur le revenu : comment déclarer les personnes à charge et quelles sont les limites ?

L’arrivée d’un nouveau-né, accueillir un parent sous votre toit, héberger encore un enfant majeur qui n’a pas encore acquis son autonomie matérielle et financière, autant de situations ou de changements qui vont avoir des conséquences sur le calcul de l’impôt sur le revenu et le montant d’autres impôts.

Lire la suite

Le data mining, la nouvelle arme des contrôles fiscaux

Dans sa lutte contre les fraudes, notamment en matière fiscale, l’administration a recours de plus en plus à l’extraction de connaissances à partir de données, connue sous le vocable anglais de « data mining ». Dans le prolongement du CFVR (pour « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ») mis en place en 2014, le fisc et les douanes vont désormais pouvoir investiguer et exploiter les données recueillies sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne de vente ou d’échanges de biens et de services. Menée sur 3 ans, l’expérimentation est toutefois encadrée et mise sous surveillance de la Cnil et du Conseil constitutionnel.

Lire la suite

Concubinage et PACS

Lire la suite

Testament-partage

Le testament-partage est un acte unilatéral par lequel une personne répartit ses biens entre ses héritiers, qui ne les recevront qu’à son décès. Il est établi dans les mêmes termes qu’un testament ordinaire, mais emprunte beaucoup aux règles propres aux donations-partages.

Lire la suite

PEP & PERP

Le PEP et le PERP sont destinés aux ménages souhaitant compléter leur retraite. Leur fiscalité est avantageuse.

Lire la suite