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  Actualités

  Le budget de la sécurité sociale pour 2022 définitivement adopté

  02.12.2021

  L’examen au Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est maintenant achevé. Le texte définitivement adopté lundi comprend encore diverses mesures liées à la Covid, mais aussi la mise en place de nouveaux droits sociaux.

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  Actualités

  Assurance emprunteur : un droit de résilier « à tout moment » pour bientôt ?

  26.11.2021

  Les députés adoptent une proposition qui crée un droit de résiliation à tout moment et sans frais des contrats d’assurance emprunteur et soumet les établissements de crédit à une nouvelle obligation d’information à ce titre. Les décisions de refus de délégation d’assurance devront être explicites et motivées.

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  Actualités

  Titres acquis à des prix différents : prix moyen d’acquisition en cas d'engagement de conservation

  24.11.2021

  Le prix moyen d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value de cession de titres acquis à des prix différents est la valeur moyenne pondérée de l’ensemble des titres détenus en pleine propriété, y compris ceux pour lesquels un engagement de conservation a été souscrit.

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  Dossiers du mois

  Curatelle, tutelle : la gestion des biens des majeurs sous protection

  02.11.2021

  En France, environ 900 000 personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées font aujourd’hui l’objet d’une mesure de protection juridique, qu’il s’agisse d’une mise sous sauvegarde, d’une curatelle ou d’une mise sous tutelle. Leur nombre a considérablement augmenté ces dernières années du fait notamment du vieillissement de la population. Plus de la moitié de ces personnes sont prises en charge par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, l’autre part étant accompagnée directement par les familles. Tour d’horizon des dispositifs existants et de la marge de manœuvre des aidants.

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  Dossiers du mois

  Déclarations fiscales : retards et erreurs peuvent coûter cher

  04.10.2021

  Simple étourderie ou, au contraire, omissions volontaires ou fausse déclaration, le coût de ces erreurs peut en fin de compte majorer fortement le montant de l'impôt à payer. L'administration fiscale possède désormais un arsenal d'outils lui permettant de recouper les informations qui lui sont communiquées. Gare donc aux contribuables négligents ou à ceux qui seraient tentés de ruser avec le fisc.

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  Dossiers du mois

  Mettre un logement en location en 10 points clés

  02.09.2021

  Vous disposez d'un logement inoccupé et vous envisagez de le mettre en location longue durée. Comment procéder, quelles sont les différentes possibilités et quels sont vos devoirs ? Tour d'horizon en 10 points clés.

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  Guides pratiques

  Fraction de succession disponible

  03.01.2020

  En présence d’enfants ou autres héritiers réservataires , seule une fraction de succession (la “quotité disponible”) peut être librement attribuée. Par opposition à la quotité disponible ordinaire, il existe une quotité disponible “spéciale entre époux”.

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  Guides pratiques

  Divorce et séparation

  03.01.2020

  Le divorce constitue une rupture définitive du lien conjugal prononcée par un jugement. La séparation de corps aboutit à un relâchement du lien conjugal entre les époux, mais elle ne dissout pas pour autant le mariage.

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  Guides pratiques

  PACS et concubinage

  03.01.2020

  Le PACS vise à organiser la vie commune de 2 personnes majeures vivant en couple. Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes qui vivent en couple. Seules les personnes non mariées sont ici concernées.

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