Aide à la rénovation énergétique : prime unique et exclusion des ménages aisés

La réforme du Crédit d’impôt transition énergétique (Cite), en faveur de la rénovation énergétique des logements, entrera en vigueur en janvier 2020. Le gouvernement vient de dévoiler le barème de sa nouvelle prime.

Les aides à la rénovation énergétique vont être modifiées à partir du 1er janvier 2020. Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) doit disparaître, pour laisser place à un tout nouveau dispositif à savoir une aide désormais versée sous forme de prime à la fin des travaux. Objectif annoncé par le gouvernement: rendre les aides à la rénovation plus simples, plus justes et plus efficaces, avec un recentrage sur les ménages les plus modestes, pour accélérer le rythme et atteindre 500 000 logements rénovés par an.

 

Pour les 40 % de ménages les plus modestes : il n'y aura plus qu'une seule et même aide à la rénovation énergétique. Elle sera versée sous forme de prime, en une fois, à la fin des travaux. Il suffira d'en faire la demande sur internet. La demande de cette prime se fera en amont de la réalisation des travaux, via validation des devis sur une plateforme gérée par l’Anah. Pour les ménages un peu plus aisés, la transformation du CITE en prime unique se fera en 2021. Le montant des aides attribuées sera fixé en fonction des revenus des ménages et du niveau d'efficacité énergétique des travaux effectués.

 

Ce dispositif d'aides ne sera cependant plus ouvert au 20 % de ménages les plus aisés. Pour les professionnels du secteur, c'est une erreur stratégique car la rénovation énergétique ne peut, selon eux, se faire sans cette frange de la population, "car ce sont eux les propriétaires des logements" regrette un expert du secteur. 

 

Le barème des aides à partir duquel les ménages aisés ne seront plus éligibles en 2020 vient d'être révélé.

Le projet gouvernemental fixe à 27 706 € pour une personne seule le revenu fiscal de référence à partir duquel les ménages ne seront plus éligibles au CITE. Ce seuil est majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, soit un seuil de 44 124 € pour un couple sans enfant et 56 438 € pour une famille avec deux enfants. 

Ces dispositions seront soumises aux débats parlementaires à l'automne, dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2020.

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