Cession de la résidence après un gros sinistre : appréciation du caractère normal d'inoccupation

La cession d'une résidence principale, inoccupée en raison d'un sinistre l'ayant rendu inhabitable, peut tout de même bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value, sous certaines conditions qui viennent d'être précisées par l'administration fiscale.

Par le biais d'un rescrit, l'administration fiscale précise que le propriétaire d'un logement qu'il occupait à titre de résidence principale mais qu'il a été contraint de libérer avant sa mise en vente en raison d'un sinistre d'ampleur ayant rendu l'occupation du bien manifestement impossible, peut, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value.

Ces conditions sont remplies dès lors que le bien en question constituait bien la résidence principale du contribuable le jour du sinistre et qu'il a accompli les diligences nécessaires en vue, d'une part, de faire reconstruire l'immeuble dans les meilleurs délais et, d'autre part, de mener à bien sa cession dès l'achèvement des travaux (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, signature de la promesse synallagmatique de vente menées avant la date d'achèvement des travaux).

L'administration précise, en outre, que la signature de l'acte authentique de vente doit intervenir quelques jours seulement après l'obtention de l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux de reconstruction au permis de construire et que, durant toute la période séparant le sinistre de la cession, le logement doit demeurer inoccupé.

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