Complémentaire santé des agents de l’État : prise en charge d’une partie des cotisations à partir de 2022

À partir du 1er janvier 2022, l’État prendra en charge une partie des cotisations des contrats de complémentaire santé souscrits par ses agents, à hauteur de 15 € par mois.

À l’instar des salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques vont progressivement bénéficier à partir de 2024 d’une complémentaire santé collective obligatoire. D’ici à la mise en place des accords de participation, l’État prendra en charge temporairement, à partir du 1er janvier 2022, une partie du coût de la complémentaire santé déjà souscrite par ses agents. La prise en charge prendra la forme d’un remboursement mensuel, dont le montant vient d’être fixé par décret à 15 €. Pour bénéficier du remboursement, l’agent devra adresser une demande à son employeur, à laquelle devra être jointe une attestation émise par l’organisme d’assurance précisant notamment que l’agent est bénéficiaire du contrat à titre individuel ou en qualité d’ayant droit. Pour l’agent bénéficiaire en qualtié d’ayant droit d’un contrat collectif, le remboursement sera possible à condition que les cotisations ne fassent pas l’objet d’un financement d’un employeur autre qu’un employeur public de l’État.

Sont notamment visés par le dispositif les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la loi du 11 janvier 1984, les magistrats, les personnels enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat, les agents contractuels de droit public ou privé, les ouvriers de l’État, les militaires…

 

Source : Décret 2021-1164 du 8-9-2021, JO du 9.

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