Dispositif Pinel : l'expérimentation en Bretagne ne concerne pas la réduction d'impôt Denormandie

La loi de finances pour 2020 a institué une expérimentation en  région Bretagne de la réduction d’impôt « Pinel ». L’’expérimentation ne concerne pas la réduction d’impôt « Denormandie » qui reste applicable en région Bretagne dans les conditions de droit commun.

Cette expérimentation en région Bretagne s’applique aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire réalisés du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021.

Jusqu’à cette date, un arrêté du préfet de région fixe :

  • les communes ou parties de communes éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » et se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants ;
  • ainsi que les plafonds de loyer et de ressources du locataire pour chaque commune ou partie de commune éligible et par type de logement.

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