Exonérations des monuments historiques ouverts au public

Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.

Pour bénéficier de cette exonération, les héritiers, légataires ou donataires doivent souscrire, avec le ministre chargé de la culture, après avis conforme du ministre chargé du budget, une convention à durée indéterminée qui doit prévoir le maintien dans l’immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d’accès du public, ainsi que les conditions d’entretien des biens exonérés.

Depuis le 9 décembre 2020, la convention doit être signée non plus par le ministre de la culture mais par l’autorité administrative compétente. La procédure d’avis conforme du ministre chargé du budget n’est en revanche pas modifiée.

 

 

Source : Loi 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 26

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