Investissements Cosse : le niveau de performance énergétique est fixé

Un arrêté ministériel vient de préciser

Le niveau de performance exigée pour les logements appelés à bénéficier du dispositif "Cosse" (ou "Louer abordable") vient d'être fixé par arrêté à 331 kWh/m2/an. En pratique, un logement classé F ou G par un diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peut donc profiter de l’avantage fiscal qui consiste en une déduction spécifique sur le revenu foncier, sous des conditions de plafonnement du loyer et des ressources du locataire et d'une location conclue dans le cadre d'une convention avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat).

Pour mémoire, la loi de finances pour 2020 a prorogé le dispositif pour trois ans, jusqu’à la fin de l’année 2022, tout en subordonnant les nouveaux investissements au respect d’un niveau de performance énergétique globale, fixé par un arrêté ministériel. La justification du respect des exigences de performance énergétique doit être apportée par la fourniture d'une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnel, répondant aux exigences réglementaires, quels que soient l'année de construction et le type du bâtiment. L'évaluation énergétique doit être en cours de validité à la date de dépôt de la demande de convention auprès de l'Anah.

Par ailleurs, l'arrêté ministériel du 10 novembre 2020 précise les modalités d'application du critère de performance énergétique pour les départements et régions d'outre-mer (DROM).

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