La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale

Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en matière d’impôts sur les revenus qui se substituera à la convention du 10 mars 1964 à l’issue du processus législatif de ratification dans chacun des Etats.

Cette nouvelle convention aligne les règles conventionnelles applicables aux opérations entre la France et la Belgique sur les derniers standards internationaux.

La nouvelle convention redéfinit notamment les notions de résidence fiscale et d’établissement stable et introduit la clause générale anti-abus.

Elle préserve par ailleurs le droit d’imposer des deux Etats concernant les plus-values afférentes aux biens immobiliers qui y sont situés ou en cas de participation substantielle dans une société y résidant.

 

Communiqué de presse conjoint du 9-11-2021

© Lefebvre Dalloz

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