La gestion à temps plein de logements loués nus ne permet pas d’échapper à l’IFI

La Cour de cassation donne tort à un contribuable qui souhaitait bénéficier de l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière au titre des biens professionnels pour des logements donnés en location nue dont la gestion représentait son activité principale et habituelle.

Selon une jurisprudence constante, de nouveau réaffirmée dans un arrêt du 7 juillet 2021, la Cour de cassation exclut du bénéfice de l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) « les locaux donnés en location à l’état nu, même lorsque leur gestion, de nature civile, constitue l’activité principale et habituelle de leur propriétaire, laquelle relève de la gestion d’un patrimoine privé ».

Pour la Haute juridiction, la différence de traitement « repose sur un critère objectif et rationnel, en rapport avec le but recherché par le législateur », dans la mesure où l’exonération d’IFI « a pour objet de ne pas pénaliser l’outil de travail et de ne pas entraver le développement économique du pays ».

La Cour de cassation refuse par conséquent de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité défendue par un contribuable redressé par l’administration fiscale au titre de l’IFI pour n’avoir pas intégré dans l’assiette taxable des immeubles donnés en location à l’état nu qu’il détenait soit directement, soit indirectement sous forme de participation dans des sociétés de personnes.

 

Source : Cass. Com. 7-7-2021 n° 21-10.043.

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