La réduction Madelin à taux majoré enfin effective

La souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME (réduction Madelin ou "IR-PME") permet temporairement de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 25 %, au lieu de 18 %.

La loi de finances pour 2018 prévoyait de relever temporairement le taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) à 25 %, au lieu de 18 % jusqu'à présent.

Cependant, la mesure était conditionnée par la publication d'un décret, lui-même dépendant d'une réponse positive de la Commission européenne permettant de considérer la majoration temporaire du taux comme étant compatible avec les règles européennes en matière d'aides d'État.

Après deux années d'atermoiements, deux prorogations prévues par les lois de finances pour 2019 et 2020 et une réponse enfin adressée à la France le 26 juin dernier, la mesure est maintenant effective : les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ouvrent donc droit à la réduction d'impôt au taux majoré de 25 %.

En parallèle, à compter du 10 août 2020, le taux de la réduction Madelin attaché aux versements effectués pour la souscription de parts de "FIP Corse" et de "FIP outre-mer" est abaissé à 30 %, au lieu de 38 %.

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