Le périmètre du crédit d’impôt pour emploi à domicile ne sera pas restreint

Le Gouvernement lève l’ambiguité créée par une décision du Conseil d’État. Le périmètre d’éligibilité au crédit d’impôt octroyé pour les emplois à domicile n’est pas modifié.

Olivier Dussopt, ministre en charge des comptes publics, a donné instruction à ses services pour qu’aucune des activités normalement éligibles jusqu’à maintenant ne soit exclues du champ d’application du crédit d’impôt pour emploi à domicile pour l’imposition des revenus des 2020. Par conséquent, les dépenses engagées au titre des services à la personne réalisés pour partie en dehors du domicile continuent d’ouvrir droit au crédit d’impôt. Les contribuables peuvent toujours se prévaloir de la circulaire de la Direction générale des entreprises du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne, qui reprend la doctrine sur l’offre globale de services.

L’intervention du Gouvernement fait suite à la décision du 30 novembre dernier du Conseil d’État qui avait annulé des commentaires administratifs, référencés BOI-IR-RICI-150-10 (§ 80), lesquels admettaient que des prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable soient éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, en principe réservé aux services accomplis au domicile du contribuable. Le communiqué du ministre précise que « le Gouvernement proposera au Parlement, si nécessaire, des aménagements ultérieurs aux textes en vigueur afin de conforter la sécurité juridique des contribuables ainsi que des opérateurs concernés et de préserver ainsi la stabilité du cadre fiscal dont bénéficie le secteur des services à la personne ».

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