Les petites entreprises en difficulté peuvent bénéficier d'un plan pour payer leurs impôts

Les TPE et les PME particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire actuelle peuvent demander un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts directs et indirects auprès de l'administration fiscale.

Les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, quels que soient leur statut (entreprise individuelle, société, association, etc.) et leur régime fiscal, ayant commencé leur activité avant le 1er janvier 2020, peuvent solliciter un plan d'étalement du paiement de leurs impôts directs et indirects, sauf ceux résultant d'une procédure de contrôle, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s'agit notamment de la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020, et des soldes d'impôt sur les sociétés et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée.

À la date de leur demande, les entreprises visées par cette mesure de tempérament doivent employer moins de 250 salariés, avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d’euros et attester sur l'honneur d’avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion du prêt garanti par l'État proposé depuis le printemps dernier, pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

La durée du plan de règlement spécifique est fixée en fonction de l'endettement fiscal (arrêté ECOE2021394A du 7-8-2020) et ne peut excéder 36 mois au maximum. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce plan de règlement spécifique doivent doivent effectuer leur demande à l'aide d'un formulaire spécifique disponible dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

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