Lyon et Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux expérimentent à leur tour le dispositif d’encadrement des loyers

Trois décrets confirment la mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers prévu par la loi Élan sur le territoire des communes de Lyon, de Villeurbanne, de Montpellier et de Bordeaux. Les préfets de région doivent désormais prendre un arrêté fixant les montants des loyers de référence et des loyers plafonds.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ("loi ÉLAN") prévoit un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers applicable jusqu’au 23 novembre 2023 dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Après examen des demandes formulées par les conseils exécutifs locaux en novembre dernier, trois décrets, publiés ce vendredi au Journal officiel, officialisent l’application du dispositif sur le territoire des communes de Lyon, de Villeurbanne, de Montpellier et de Bordeaux. L’entrée en vigueur effective sur chacun des territoires est néanmoins encore subordonnée à la publication de l’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, qui devrait intervenir dans les prochains jours.

 

Source : Décrets 2020-1143, 1144, 1145 du 2-9-2021, JO du 3.

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