Pas de rattachement au foyer fiscal des parents si l’enfant dépose sa propre déclaration de revenus

Le dépôt d’une déclaration de revenus à titre personnel par un enfant majeur a pour effet de révoquer l’option pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents alors même que la déclaration est remplie par erreur ou ne vise qu’à mentionner l’absence de revenus.

Un couple rattache ses trois enfants majeurs à son foyer fiscal, conformément aux dispositions de l’article 6 du CGI. Les enfants établissent une demande de rattachement pour les années concernées.

L’administration remet en cause le quotient familial des parents ainsi que les réductions d’impôt pour frais de scolarité des enfants au motif que ces derniers ont également déposé des déclarations de revenus à titre personnel.

La cour administrative d’appel de Lyon confirme. Le dépôt par les enfants majeurs de déclarations de revenus à titre personnel postérieurement aux options en vue de leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents a pour effet de révoquer leur option.

Le seul fait que les enfants figurent dans les déclarations de revenus des parents ne permet pas d’établir qu’ils auraient finalement renoncé à une imposition personnelle de leurs revenus. Le courrier établi par les enfants indiquant qu’ils n’avaient pas l’intention de renoncer au rattachement au foyer fiscal de leurs parents et leur déclaration corrective tendant à l’annulation des déclarations personnelles ne permettent pas de remettre en cause leur option pour une imposition personnelle dès lors que ces documents ont été établis postérieurement aux délais de déclaration des revenus des années en cause.

à noter : Cette décision est l’occasion de rappeler que la révocation d’une option d’un enfant majeur en vue de son rattachement au foyer fiscal de ses parents n’est plus possible après l’expiration du délai de déclaration des revenus de l’année en cause, qu’elle soit opérée par les enfants ou par les parents (CAA Nantes 22-2-2000 no 97NT00124).

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