PLF 2020 : certains contribuables seraient réputés avoir tacitement déclaré leurs revenus

Les contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu pourraient remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.

1. Le ministre des comptes publics avait déclaré en mars 2019 que « grâce au prélèvement à la source (…), cette année sera la dernière année pour laquelle les contribuables auront une déclaration obligatoire à faire ». L’article 58 du projet de loi de finances pour 2020 met en oeuvre cette annonce en prévoyant de permettre à certains contribuables de remplir leur obligation de souscrire une déclaration d’ensemble de leurs revenus par validation tacite des informations dont dispose déjà l’administration.

2. L’obligation générale de déclaration des revenus prévue à l’article 170 du CGI ne serait pas remise en cause. Toutefois, les foyers éligibles à la présente mesure – et notamment ceux dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers (employeurs, centres de pensions, etc.) – pourraient remplir cette obligation de manière tacite, l’absence de souscription d’une déclaration valant confirmation de l’exactitude des informations dont dispose l’administration.

En pratique, l’administration porterait à la connaissance du contribuable un document spécifique comprenant ces informations au plus tard un mois avant la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus.

3. La date limite de dépôt des déclarations de revenus actuellement fixée par l’article 175 du CGI au 1er mars faisant l’objet depuis de nombreuses années de reports systématiques, une nouvelle date limite de déclaration des revenus serait prévue le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril. Ce délai pourrait être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l’administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt ne puisse être postérieure au 1er juillet. Dans la limite de cette dernière date, des prorogations particulières pourraient être envisagées pour les déclarations souscrites par voie électronique ou pour les contribuables soumis à des modalités de déclaration particulières.

4. Par voie de conséquence, le document spécifique évoqué au no 2 devrait être mis à disposition du contribuable au plus tard un mois avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril, ou au plus tard un mois avant l’éventuelle prorogation de cette date limite selon les modalités évoquées au no 3.

5. Les contribuables concernés par ce dispositif n’ayant apporté aucun complément ou rectification avant la date limite de déclaration seraient réputés avoir souscrit leur déclaration. L’impôt sur le revenu et le revenu fiscal de référence seraient calculés par l’administration fiscale sur la base des informations dont elle dispose. Les contribuables auraient toujours la possibilité de souscrire une déclaration rectificative ou d’effectuer une réclamation.

6. Pour les contribuables inconnus de l’administration, ou ceux dont la situation ne permet pas à l’administration de disposer de données exactes et exhaustives, les modalités actuelles de déclaration demeureraient inchangées.

7. Un décret préciserait les cas dans lesquels, au regard des éléments dont l’administration dispose et de ceux utilisés pour l’établissement de l’impôt de l’année précédente du contribuable concerné, elle ne peut pas mettre à la disposition de celui-ci le document spécifique évoqué au no 2.

8. À noter que la règle prévue à l’article 6, 1 du CGI selon laquelle, lors de l’imposition commune à l’impôt sur le revenu des personnes mariées, l’imposition est établie au nom de l’époux précédé de la mention « Monsieur ou Madame » serait supprimée au profit d’une mention du nom des deux époux .

9. En l’absence de précision sur l’entrée en vigueur , ces mesures s’appliqueraient aux déclarations des revenus de l’année 2019 déposées en 2020.

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