Réduction d’impôt Pinel : le dispositif de plafonnement des frais est constitutionnel

Le plafonnement des frais et commissions facturés par les intermédiaires intervenus dans la vente d’un logement ouvrant droit à réduction d’impôt ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi ni à la liberté d’entreprendre.

La réduction d’impôt Pinel est calculée sur la base du prix de revient du logement, lequel comprend le montant des frais et commissions facturés par les professionnels de l’intermédiation commerciale intervenus dans la vente. Pour les contrats signés depuis le 1er avril 2020, ces frais ne peuvent pas excéder un plafond (CGI art. 199 novovicies, X bis) fixé par acquisition à 10 % de ce prix de revient .

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge ces dispositions conformes à la Constitution.

En effet, la différence entre les intermédiaires , soumis au plafonnement, et les promoteurs qui procèdent eux-mêmes à la commercialisation des logements, qui n’y sont pas soumis, est justifiée par l’objectif de la loi de lutter contre certaines tarifications abusives conduisant au détournement de l’avantage fiscal.

Par ailleurs, compte tenu du fait que le plafonnement ne concerne que les acquisitions de logements neufs et en l’état futur d’achèvement situés dans une zone géographique précise, et qu’il ne s’applique que lorsque l’acquéreur manifeste son intention de bénéficier de l’avantage fiscal, l’atteinte portée à la liberté de fixer les tarifs, et donc à la liberté d’entreprendre , n’est pas disproportionnée.

A noter : L’amende dont est passible le vendeur en cas de dépassement du plafond, pouvant aller jusqu’à dix fois le montant des frais excédentaires est également jugée conforme à la Constitution.

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