Se prévaloir à tort de l’exonération réservée aux résidences principales peut coûter cher

Les contribuables qui appliquent l’exonération d’impôt sur la plus-value réservée aux résidences principales lors de la cession d’un immeuble occupé brièvement et à titre de pure convenance encourent la pénalité pour manquement délibéré de 40 % des droits éludés.

Un couple cède en janvier 2009 un immeuble situé boulevard Vauban, à Lille, en se prévalant de l’exonération d’impôt sur la plus-value réservée aux résidences principales (CGI art. 150 U, II-1o). Contestant cette qualification, l’administration entend soumettre la plus-value réalisée à imposition. Les contribuables, eux, soutiennent avoir transféré, en février 2008, leur résidence principale de leur ancienne résidence à Comines à l’immeuble cédé, et ce jusqu’en janvier 2009, date à laquelle ils ont emménagé dans leur nouvelle résidence rue Jouhaux à Lille (acquise en octobre 2008).

Confirmant la décision des premiers juges, la cour administrative d’appel de Douai considère que les contribuables n’ont pas établi leur résidence principale dans l’immeuble sis boulevard Vauban mais ont directement transféré celle-ci de Comines à la rue Jouhaux, à Lille. Les juges relèvent que :

  • - les contribuables ont indiqué leur adresse de Comines comme constituant leur résidence principale dans le compromis et l’acte d’achat de l’immeuble rue Jouhaux, ainsi que dans le mandat de vente et l’acte de cession de l’immeuble de Comines (en avril 2010) ;
  • - le transfert de domiciliation bancaire du couple a été opéré directement de l’adresse de Comines à celle de la rue Jouhaux ;
  • - les factures d’électricité et de gaz de l’immeuble du boulevard Vauban font état d’une faible consommation, incompatible avec une occupation continue par le foyer familial ;
  • - les avis d’imposition sur le revenu de l’année 2008 et la taxe d’habitation de 2009 désignant l’immeuble du boulevard Vauban comme résidence principale ne sont pas une preuve suffisante, dès lors qu’ils sont établis à partir des seules déclarations des contribuables ;
  • - le déménagement d’un piano à queue et le transfert d’une ligne téléphonique de Comines à l’immeuble du boulevard Vauban en mars 2008 ne prouvent pas que les contribuables n’avaient plus, à cette date, la disposition de l’immeuble de Comines, ni qu’ils ne disposaient pas avant janvier 2009 de l’immeuble de la rue Jouhaux, dont le compromis a été signé dès mai 2008.

Tous ces éléments sont de nature à priver l’immeuble du boulevard Vauban du caractère de résidence principale, d’autant plus que les diagnostics nécessaires à la mise en vente de ce bien ont été établis avant l’emménagement allégué des contribuables.

C’est donc à bon droit que l’administration a soumis la plus-value réalisée à imposition. Les juges confirment également que l’administration établit suffisamment l’intention délibérée des contribuables d’éluder l’impôt en déclarant avoir leur résidence principale dans un logement occupé pour une durée brève et à titre de pure convenance. Ils se voient donc appliquer la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévu à l’article 1729 du CGI.

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