Déclarations fiscales : retards et erreurs peuvent coûter cher

Simple étourderie ou, au contraire, omissions volontaires ou fausse déclaration, le coût de ces erreurs peut en fin de compte majorer fortement le montant de l'impôt à payer. L'administration fiscale possède désormais un arsenal d'outils lui permettant de recouper les informations qui lui sont communiquées. Gare donc aux contribuables négligents ou à ceux qui seraient tentés de ruser avec le fisc.

Abattements, réductions, plafonnement, etc., il est parfois difficile de ne pas se perdre dans les méandres de la législation fiscale surtout lorsque vient le moment de remplir une déclaration, qu'il s'agisse de la déclaration annuelle des revenus, d'une déclaration IFI ou encore d'une déclaration de succession. Pour autant, il est difficile de prétexter une quelconque phobie administrative auprès du fisc, encore moins de se soustraire à ses obligations. Tout manquement fera normalement l'objet de sanctions financières.

Retard dans le dépôt d'une déclaration : sanction inévitable

Avant même d'être redressé pour une erreur dans le contenu des informations chiffrées adressées à l'administration fiscale, le contribuable peut être sanctionné financièrement s’il ne dépose pas la déclaration demandée dans le délai imparti. Pour mémoire, chaque déclaration fiscale doit normalement être effectuée dans un délai prévu par la loi. Par exemple, chaque année, une date limite de dépôt est fixée pour la déclaration des revenus, généralement en mai ou juin. La déclaration effectuée au titre de l’impôt sur la fortune immobilière, pour les contribuables concernés, est maintenant calée sur celle des revenus. Par ailleurs, une déclaration de succession doit normalement être déposée dans les six mois suivant le décès. Au regard de la taxe foncière, le changement d'affectation d'un bien immobilier ou encore une construction nouvelle doit être déclarée dans un délai de 90 jours à compter de la réalisation définitive.

"Nul n'est censé ignorer la loi"... Il revient donc au contribuable de remplir ses obligations dans les délais quand bien même l'administration fiscale ne le connaîtrait pas encore, pour peu qu'il s'agisse d'une première déclaration, ou qu'elle aurait perdu sa trace.

Sauvé par la déclaration pré-remplie et automatique !

Depuis 2006, les déclarations d'impôt sur le revenu envoyées aux contribuables sont préremplies avec les principaux revenus connus de l'administration fiscale (salaires, retraites, allocations sociales, etc.).

Depuis 2020, les contribuables pour lesquels l'administration fiscale dispose des informations nécessaires à l'établissement de leur impôt sur le revenu (principalement les salariés, les titulaires d'une pension de retraite, les allocataires d'une pension d'invalidité, les chômeurs indemnisés, etc.) peuvent remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations. Pour ces foyers fiscaux, l’absence de dépôt de déclaration vaut donc désormais déclaration. Ils sont informés, selon les situations, par courriel ou par courrier classique, des informations préremplies par l'Administration. Si, après vérification, ils estiment que les informations préremplies sont justes et exhaustives, ils n’ont rien à faire. La déclaration est automatiquement validée.

Les pénalités financières dues pour défaut de déclaration comprennent en premier lieu un intérêt de retard, qui n’est pas en soi une sanction mais constitue le "simple prix du temps", destiné à compenser le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance. S’ajoute à l’intérêt de retard une majoration modulée selon l’importance de "l’oubli". Pour le cas général, nous retiendrons les barèmes présentés dans le tableau qui suit.

Infractions

Pénalités encourues

Déclaration tardive spontanée avant mise en demeure

Intérêt de retard (*) + 10 %

Déclaration tardive dans les 30 jours suivant une mise en demeure

Intérêt de retard (*) + 10 %
 + majoration de 10 % applicable en matière d’impôt sur le revenu

Déclaration non déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure

Intérêt de retard (*) + 40 %

En cas de découverte d'une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite)

Intérêt de retard (*) + 80 %

(*) L'intérêt de retard, dont le taux est fixé à 0,20 % par mois, s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. De façon générale, il court à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la somme concernée devait être acquittée. En matière d’impôt sur le revenu, le point de départ est fixé au 1er juillet de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie. En matière d’IFI, le point de départ est le 1er juillet de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie. L'administration fiscale peut accorder, sur demande du contribuable et dans les cas qui le justifient, une remise, totale ou partielle, ou une atténuation de cet intérêt.

Erreurs dans la déclaration : les limites de la bienveillance du fisc

Volontaires ou non, les erreurs dans une déclaration peuvent aussi coûter cher. Certes, les contribuables bénéficient d'un droit à l'erreur, mais celui-ci n'empêche pas les sanctions. Premièrement, sauf en cas de manquement délibéré, le fisc consent une marge d'erreur au contribuable, mais cette tolérance légale n'est pas un abattement automatique dont ce dernier pourrait user à discrétion. De plus, il convient de rappeler que cette marge d'erreur est évaluée par rapport à la nouvelle base d'imposition une fois redressé. Ainsi l'intérêt de retard n'est-il pas demandé lorsque l'insuffisance de déclaration n'excède pas :

  •  1/20, soit 5 % de la base d'imposition redressée pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés,
  •  1/10, soit 10 % de cette base, appréciée pour chaque bien, pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et l'impôt sur la fortune immobilière.

L'intérêt de retard n'est pas non plus demandé lorsque l'administration accepte les motifs et les justifications qui ont conduit le contribuable à ne pas mentionner certains éléments d'imposition en totalité ou en partie (principe de la "mention expresse").

Lorsque le contribuable sort du cadre de la tolérance légale ou lorsque le fisc passe outre cette tolérance en apportant la preuve de la mauvaise foi du contribuable dans l'établissement de la déclaration, les pénalités commencent alors à s'additionner (tableau ci-après).

Infractions

Pénalités encourues

En l'absence de manquement délibéré (bonne foi) (**)

Intérêt de retard

En cas de manquement délibéré (**)

Intérêt de retard + 40 %

En cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit

Intérêt de retard + 80 %

(**) La notion de "manquement délibéré" (mauvaise foi) ou, inversement, d'absence de manquement délibéré (bonne foi) est en partie subjective. Ce caractère subjectif peut donc fournir à l'Administration un moyen de pression lors de la négociation. Cependant, la règle est que la bonne foi du contribuable est présumée. Si l'Administration veut appliquer les sanctions prévues en cas de mauvaise foi, celle-ci doit être établie. La décision ne peut être prise que par le supérieur hiérarchique du vérificateur. Les sanctions peuvent être annulées par le juge si les motifs sont insuffisants ou si la procédure n'a pas été respectée. La notion de manquement délibéré est une question de fait, appréciée par l'Administration et, le cas échéant, par les tribunaux. Généralement, l'absence de manœuvres de dissimulation et la faiblesse relative de la fraude feront reconnaître la bonne foi. Inversement, la mauvaise foi peut être démontrée par l'existence de manœuvres frauduleuses.

Pas de retard au paiement, sinon...

Bien évidemment, le défaut de paiement ou le paiement tardif de l'impôt entraîne également des pénalités (tableau ci-après), lesquelles s'appliquent aussi au paiement partiel.

Infractions

Pénalités encourues

Impôt sur le revenu, IFI, taxes foncières et taxe d'habitation

Intérêt de retard + 10 %

Droits d'enregistrement, droits de succession et de donation

Intérêt de retard + 5 %

Possibilité de négocier des remises

Dans le cadre de la juridiction gracieuse, les pénalités – amendes fiscales, majorations d'impôt ou intérêts de retard – peuvent faire l'objet soit d'une remise totale ou partielle ou d'une modération, soit d'une transaction. Précisons que le recours gracieux pour le supplément d'impôt à payer après éventuelle correction existe également, mais il est distinct et ne peut être exercé pour tous les impôts.

L'examen de la demande gracieuse pour l'atténuation ou l'annulation des pénalités repose sur des éléments propres à chaque affaire et selon des critères tenant aux circonstances particulières à l'infraction sanctionnée, au comportement habituel du contribuable et, le cas échéant, à ses antécédents en matière de contentieux, à la situation personnelle de l'intéressé et à ses possibilités de paiement.

Les demandes gracieuses doivent être adressées au service des impôts. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant quatre mois au maximum sur une demande de transaction ou en remise et modération vaut décision de rejet. Quels qu'en soient le sens et la portée (transaction, remise, modération ou rejet), les décisions prises par la juridiction gracieuse n'ont pas à être motivées.

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