Retraite de réversion : quelles sont les conditions pour la percevoir ?

Retraite de réversion : quelles sont les conditions pour la percevoir ?

La pension de réversion correspond à une fraction de la retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié un assuré décédé relevant d’un régime d’assurance vieillesse. Le principe existe dans tous les régimes de retraite légaux actuels, qu’ils soient de base ou complémentaires. Le conjoint marié au jour du décès est généralement le principal bénéficiaire de la pension de réversion. Selon le régime, les conditions de versement peuvent toutefois différer, notamment sur l’âge d’ouverture des droits, le taux de la pension et le niveau des revenus.

Conjoint marié et ex-conjoints sur les rangs

Quel que soit le régime, la pension de réversion est attribuée uniquement au conjoint marié de l'assuré décédé. Le partenaire pacsé et le concubin ne peuvent donc pas la réclamer.

Cependant, l'ex-conjoint divorcé peut aussi, sous certaines conditions, prétendre à bénéficier de la pension de réversion. Dans ce cas, en cas de pluralité de bénéficiaires, la réversion est partagée entre eux au prorata de la durée du mariage. La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.

Exemple : M. Martin décède à l'âge de 75 ans, en 2020. Avant son décès, il percevait une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse de 1 000 €. Il a été marié 2 fois :

  •  une première fois, à Mme Y, 134 mois entre le mariage conclu le 13 avril 1968 et le divorce prononcé le 15 juin 1979 ;
  •  une seconde fois, à Mme Z, 372 mois entre le mariage conclu le 17 juin 1989 et le décès intervenu le 30 juin 2020 ;
  •  soit un total de 506 mois d’union.

La pension de réversion étant égale à 540 € (54 % de 1 000 €), les parts de chaque épouse se calculent comme suit :

  •  Mme Y : (134 / 506) x 540 = 143 €,
  •  Mme Z : (372 / 506) x 540 = 397 €.

Assuré disparu : bon à savoir

La pension de réversion est attribuée à titre provisoire au conjoint d'un assuré disparu depuis plus d'un an. Elle devient définitive quand le décès de l'assuré est officiellement établi, ou quand l'absence est déclarée par jugement.

Condition d'âge

Dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale, même si elle peut être demandée avant, la retraite de réversion est versée seulement à partir de 55 ans. Cette condition d'âge existe dans d'autres régimes de retraite tout étant pas toujours fixée au même niveau (voir tableau ci-dessous).

Condition de durée de mariage et de non-remariage

Pour les pensions de réversion du régime général, la loi Fillon de 2003 sur les retraites a supprimé les conditions :

  • de durée de mariage,
  • et de non-remariage, s'agissant des ex-conjoints divorcés.

En revanche, ces conditions de durée de mariage et de non-remariage sont encore exigées, sauf exceptions, dans la plupart des régimes complémentaires obligatoires et dans le régime d’assurance vieillesse de la fonction publique. Selon les cas, la reprise d’une vie maritale ou un simple concubinage notoire peut entraîner la suspension de la réversion – le droit pouvant être rétabli en cas de nouvelle modification de la situation conjugale – voire une suppression définitive.

Condition de ressources

Le régime général d’assurance vieillesse pose une condition de ressources pour l’octroi de la pension de réversion, une règle qu’on ne retrouve pas dans tous les autres régimes.

En 2020, le plafond de ressources à ne dépasser pour percevoir une pension de réversion entière du régime général est égal à :

  •  21 112 € pour une personne seule, soit 1 759,33 € par mois,
  •  et 33 779,20 € pour un couple, soit 2 814,93 € par mois.

Cependant, la pension de réversion du régime général est une allocation différentielle. Autrement dit, lorsque la somme du montant de la pension de réversion (hors majorations familiales) et des ressources personnelles de l'intéressé dépassent le plafond, la réversion est réduite en conséquence.

Exemple :

  • Le conjoint survivant dispose d'un salaire qui est établi, après abattement, à 1 250 € par mois.
  • Le montant mensuel de la pension de réversion s'élève à 580 €.
  • Le total des revenus : [(1 250 + 580) = 1 830 €] dépasse le plafond de ressources posé pour l'octroi de la réversion : 1 830 - 1 759,33 = 70,67 € par mois.
  • La pension de réversion est donc réduite du montant de ce dépassement : 580 – 70,67 = 509,33 €.

Pour l'examen des revenus, les ressources retenues (voir tableau) sont celles des 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Si elles dépassent le plafond autorisé, elles sont appréciées sur les 12 mois civils précédents.

Ressources prises en compte

Ressources expressément exclues

  • Revenus professionnels (sur lesquels est appliqué un abattement de 30 %).
  • Avantages en nature (logement, nourriture).
  • Avantages personnels de vieillesse (retraites de base et complémentaires) et d'invalidité.
  • Avantages viagers et créances alimentaires (ex. : pensions de réversion des régimes de retraite de base, pension alimentaire).
  • Biens propres (ces biens, mobiliers et/ou immobiliers sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale).
  • Donations de bien au cours des 10 années précédant la demande (le revenu fictif procuré est évalué différemment selon la date de la donation et le bénéficiaire).
  • Allocation de retour à l'emploi.
  • Avantages temporaires de retraite d'enseignant privé.
  • Pensions de réversion des régimes complémentaires (Agirc-Arrco, régimes complémentaires des commerçants et des artisans, des professions libérales et des professions agricoles).
  • Majorations pour enfants rattachées aux droits de retraite (droit personnel et pension de réversion).
  • Rentes de réversion de régimes supplémentaires d’entreprise.
  • Revenus de l'épargne prévoyance du décédé versés au conjoint survivant en raison de ce décès.
  • Revenus de biens mobilier et immobiliers (autre que résidence principale) hérités du conjoint décédé ou en raison de son décès (biens issus de la communauté).
  • Diverses prestations sociales et indemnités, comme par exemple : les prestations familiales, l'allocation logement et l'APL, le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les pensions attachées à des distinctions honorifiques, les allocations des travailleurs de l'amiante, l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires, etc.

Quel montant ?

La réversion est calculée en % des droits à retraite acquis par l'assuré au jour de son décès. Le taux est de 54 % pour la réversion du régime général (voir tableau). Dans la plupart des cas, les droits à réversion bénéficient des majorations familiales (enfants élevés et enfants à charge) au même titre que les droits à pension personnels.

Les bénéficiaires d’une pension de réversion du régime général et des régimes alignés âgés de 65 ans au moins et disposant de peu de ressources peuvent percevoir une majoration. Elle est octroyée dès lors que la somme des avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes base et complémentaires obligatoires, français et étrangers, est inférieure à 2 613,81 € par trimestre (seuil au 1er janvier 2020), soit 10 455,24 € par an. Le taux de la majoration est de 11,1 %.

La pension de réversion peut-elle être révisée ?

Lorsque le droit est soumis à condition de ressources, la pension de réversion est normalement révisable en cas de variation des ressources du demandeur. Les bénéficiaires d'une réversion sont donc tenus de faire connaître à la caisse d'assurance vieillesse dont ils relèvent tous changements survenus dans leurs ressources. Il en est ainsi, par exemple, en cas de remariage, afin de tenir compte des ressources du nouveau ménage. De leur côté, les caisses sont autorisées à procéder à tout moment au contrôle des ressources et de la situation familiale.

Il n'y a toutefois plus de révision, et donc de contrôle des ressources, à l'issue des 3 mois suivant la date d’entrée en jouissance de la retraite personnelle du bénéficiaire de la pension de réversion.

Un service unifié de demande

Dans tous les cas de figure, quel que soit le régime, la pension de réversion n’est pas automatiquement versée au décès de l’assuré. Pour l'obtenir, il revient donc au conjoint d’effectuer les démarches auprès de la ou des caisses concernées. En général, la pension de réversion entre en service le mois civil (ou le trimestre civil, le cas échéant) suivant la date de la demande.

Depuis l’été 2020, une plate-forme en ligne sur le site info-retraite.fr permet de demander une seule fois la ou les retraites de réversion auxquelles le conjoint d’un assuré décédé peut prétendre.

Profession

Taux de  réversion

Âge minimal requis

Durée minimale de mariage

Conditions de ressources

Réversion maintenue si remariage

SALARIÉ DU PRIVÉ / SALARIÉ AGRICOLE

Régime de base

54 %

55 ans

aucune

oui

oui

Régime complémentaire

60 %

55 ans (1)

aucune

non

non

FONCTIONNAIRE

Régime de base

50 %

aucun

2 ans (2)

non

non

Régime complémentaire

50 %

aucun

aucune

non

non

ARTISAN / COMMERÇANT

Régime de base

54 %

55 ans

aucune

oui

oui

Régime complémentaire

60 %

60 ans

aucune

non

non

PROFESSION LIBÉRALE

Régime de base

54 %

55 ans (3)

aucune

oui

oui

Régime complémentaire

60 %, sauf exceptions (3)

Selon les sections : aucun, 50, 60 ou 65 ans (5)

2 ans
 ou aucune durée si présence d'enfant issu du mariage, sauf exceptions (6)

non

non, sauf exceptions (7)

EXPLOITANT AGRICOLE

Régime de base

54 %

55 ans

aucune

oui

non

Régime complémentaire

54 %

55 ans

2 ans (8)

oui

non

Notes :
 (1) Pas de condition d'âge si 2 enfants à charge ou en cas d'invalidité.
 (2) 2 ans avant le départ à la retraite ou, à défaut, 4 ans, ou aucune condition si présence d'enfant issu du mariage.
 (3) Pas de condition d'âge pour les avocats.
 (4) 50 % à l'IRCEC (auteurs) et dans les régimes supplémentaires obligatoires des auxiliaires médicaux, des médecins et des biologistes.
 (5) 60 ans le plus souvent, à l'exception des avocats (50 ans), des notaires (52 ans), des agents généraux d'assurance (65 ans), des auxiliaires médicaux, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail).
 (6) Pour les pharmaciens : aucune condition de durée. Pour les avocats : 5 ans ou aucune condition si présence d'enfant issu du mariage.
 (7) Pas de suspension en cas de remariage pour les agents généraux d'assurance.
 (8) Pas de condition de durée si présence d'un enfant issu du mariage.

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