Coût fiscal d’une transmission

La transmission de biens à titre gratuit donne normalement lieu au paiement d’un impôt, calculé différemment selon le lien de parenté entre bénéficiaire et défunt ou donateur, et selon qu’il s’agit d’une succession ou donation. Le partage de biens est également imposable.

 
 
 
 
 
 
 
 

La transmission de biens à titre gratuit donne normalement lieu au paiement d’un impôt, calculé différemment selon le lien de parenté entre bénéficiaire et défunt ou donateur, et selon qu’il s’agit d’une succession ou donation. Le partage de biens est également imposable.

1. Droits de succession

Le fait générateur de l’impôt est le décès (sauf absence ou disparition ).

C’est normalement à cette date qu’il faut se placer pour apprécier les règles applicables (abattements, tarif…) et le délai pour souscrire la déclaration de succession.

Sauf dispense de déclaration entraînant exonération Déclaration et paiement des droits, ou encore cas d’exonération Calcul des droits de succession, les droits de succession frappent ainsi toute transmission par décès, que les biens soient transmis :

  • conformément aux volontés exprimées par le défunt dans un testament (legs Testament et legs) ou, sinon, conformément à la loi Qui hérite si rien n’a été prévu ?,

  • ou par donation à cause de mort (donation au dernier vivant Donation au dernier vivant, par exemple).

Remarque

Outre les cas d’exonération Exonérations totales ou partielles et le cas particulier de l’assurance-vie Assurance-vie : conjoint et héritiers, sont également exonérés :

  • les biens faisant l’objet d’une clause de retour ,

  • sauf exception , la réunion de l’usufruit à la nue-propriété au décès de l’usufruitier,

  • certains immeubles recueillis en vertu d’une clause de tontine.

 

2. Droits de donation

Sauf cas d’exonération Exonérations totales ou partielles, cet impôt devient exigible à l’occasion de toute donation, quelles qu’en soient la forme et les clauses (donation avec charges , par exemple).

Remarque

Dans certaines hypothèses, une vente (ou acte onéreux) peut être requalifiée en donation Donation indirecte ou déguisée et soumise aux droits de donation.

La donation au dernier vivant constitue une donation dans sa forme, mais, n’ayant d’effet qu’au décès du donateur, s’analyse comme une sorte de testament. Les biens ainsi transmis entre époux sont donc exonérés de droits de succession.

Sur le don manuel.

La donation portant sur un immeuble donne lieu au paiement de la taxe départementale de publicité foncière.

 

3. Points communs

Droits de succession et de donation sont “personnalisés”, leur montant étant fonction du lien de parenté entre bénéficiaire et défunt ou donateur. Plus cette parenté est éloignée, plus les droits sont élevés Calcul des droits de succession. Les calculs restent néanmoins différents.

 

4. Dettes déductibles

Sont déductibles en cas de succession les dettes à la charge du défunt, existant au jour du décès : frais de dernière maladie, de testament, impôts, emprunts (sauf ceux garantis par une assurance décès Emprunts : obligations des héritiers), etc.

Remarque

Ne sont pas déductibles les dettes échues plus de 3 mois au jour du décès, présumées remboursées, consenties à des héritiers ou proches parents, ou reconnues par testament.

Certains frais nés après le décès sont déductibles (frais funéraires à hauteur de 1 500 € sans justification, par exemple).

Certaines dettes mises à la charge du donataire sont également déductibles.

 

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