Divorce et séparation

Le divorce constitue une rupture définitive du lien conjugal prononcée par un jugement. La séparation de corps aboutit à un relâchement du lien conjugal entre les époux, mais elle ne dissout pas pour autant le mariage.

Le divorce constitue une rupture définitive du lien conjugal prononcée par un jugement. La séparation de corps aboutit à un relâchement du lien conjugal entre les époux, mais elle ne dissout pas pour autant le mariage.

1. Divorce

Il existe 4 procédures de divorce.

Divorce par consentement mutuel

Demandé par les 2 époux qui s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention unique réglant les conséquences du divorce.

Divorce accepté

Destiné aux époux qui sont d’accord sur le divorce, mais pas sur ses conséquences. Une fois constaté l’accord des 2 époux sur le principe du divorce, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est considéré comme définitivement altéré. L’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie, les époux vivant séparés depuis 2 ans au moins.

Divorce pour faute

Demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il peut être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés.

Le régime matrimonial des époux étant dissous :

  • chaque époux conserve la propriété de ses biens propres,

  • les biens communs ou indivis sont partagés entre eux par moitié à défaut de clauses stipulant un partage inégal ou une attribution particulière.

Sur le sort des donations et legs en cas de divorce ou de séparation.

Quelle qu’en soit la cause, le jugement de divorce met fin aux droits de chaque ex-époux dans la succession de l’autre, sauf dispositions volontaires contraires.

 

2. Séparation de corps

La séparation de corps est une mesure judiciaire ayant principalement pour objet de prononcer la séparation de vie commune des époux et d’en organiser les conséquences. Les cas d’ouverture sont les mêmes que ceux du divorce.

Remarque

Le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce, à la demande de l’un des époux, quand la séparation de corps a duré 2 ans.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens.

Le régime matrimonial Régimes matrimoniaux des époux séparés est dissous (sauf s’ils avaient déjà adopté un régime de séparation de biens) :

  • chacun reprend ses biens propres,

  • la communauté est liquidée et partagée entre eux par moitié, sauf dispositions contraires.

Contrairement aux époux divorcés, chacun des époux séparés conserve en principe :

  • ses droits respectifs dans la succession de l’autre,

  • même après le prononcé définitif du jugement de séparation et quel que soit le cas de séparation de corps ou la répartition des torts.

 

3. Conséquences sociales

La personne divorcée ou le conjoint séparé sans activité professionnelle bénéficie néanmoins des prestations en nature de l’assurance maladie-maternité.

Le conjoint divorcé ou séparé a droit, sous certaines conditions qui diffèrent d’un régime à l’autre, à une pension de réversion. Certains régimes de retraite de base ou complémentaire soumettent ainsi la pension de réversion à une condition de non-remariage de l’ex-époux.

Remarque

La pension de réversion est répartie entre l’ex-époux et le conjoint survivant au prorata des durées de mariage.

Enfin, aucun capital décès n’est versé au conjoint survivant séparé.

 
Fiscal

Chacun des ex-conjoints fait obligatoirement l’objet d’une imposition distincte à :

  • l’IR, y compris l’année du divorce,

  • l’ISF à compter du 1er janvier suivant la date à laquelle ils ont été autorisés par le juge à avoir des domiciles séparés.

Chaque ex-époux est solidairement tenu au paiement des sommes restant dues au titre de l’IR, de l’ISF et de la taxe d’habitation, au jour de la séparation.

Les conséquences fiscales en cas de séparation de corps sont les mêmes qu’en cas de divorce, sauf au regard des droits de succession ou de donation.

Dès le jugement de divorce, les droits sont normalement calculés selon le barème applicable entre non-parents. En revanche, la séparation de corps n’entraînant pas la dissolution du mariage, les conjoints séparés se voient appliquer les mêmes principes que pendant le mariage.

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