Mariage

Le mariage ne peut être conclu qu’entre 2 personnes âgées d’au moins 18 ans (sauf dispense pour motifs graves). Certaines unions entre membres de la même famille sont interdites.

Le mariage ne peut être conclu qu’entre 2 personnes âgées d’au moins 18 ans (sauf dispense pour motifs graves). Certaines unions entre membres de la même famille sont interdites.

1. Pouvoirs et obligations des époux durant le mariage

De façon générale, le pouvoir de gestion des époux sur tout ou partie des biens du ménage est étroitement lié à leur régime matrimonial.

Quel que soit le régime matrimonial, chaque époux peut cependant seul :

  • exercer une profession et disposer de ses gains et salaires après s’être acquitté des charges du ménage,

  • se faire ouvrir sans le consentement de l’autre un compte bancaire ou un compte-titres,

  • vendre ou donner en garantie ses biens personnels (bijoux, meubles, titres, etc).

En revanche, le consentement des 2 époux est toujours requis pour toutes les décisions concernant le logement familial, notamment :

  • le vendre, même s’il n’appartient qu’à l’un d’entre eux,

  • résilier le bail concernant ce logement.

Les époux sont par ailleurs solidaires dans la vie quotidienne et doivent contribuer aux dépenses familiales à proportion de leurs facultés respectives.

Ils sont également tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, même si un seul d’entre eux les a contractées, sauf :

  • dépenses manifestement excessives,

  • et achats à tempérament (achats à crédit consentis par le vendeur) et emprunts (excepté ceux portant sur des sommes modestes, nécessaires aux besoins de la vie courante et dont le montant cumulé n’est pas excessif au regard du train de vie du ménage).

Fiscal

Les époux font en principe l’objet d’une imposition commune et sont donc soumis au dépôt d’une déclaration commune en matière d’IR et d’ISF.

L’année du mariage, les époux sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé l’année du mariage. Ils peuvent toutefois opter pour une imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé l’année du mariage, ainsi que de la quote-part justifiée des revenus communs.

Ils sont tenus solidairement au paiement de l’IR et de l’ISF, ainsi que de la taxe d’habitation s’ils vivent sous le même toit.

Du point de vue social, le conjoint sans activité professionnelle bénéficie néanmoins des prestations en nature de l’assurance maladie-maternité.

 

2. Règles applicables lors de la dissolution du mariage

Lors de la dissolution du mariage, par divorce Divorce et séparation ou décès  :

  • chaque époux conserve ses biens propres,

  • les biens communs ou indivis sont partagés entre eux par moitié, sauf clause de partage inégal ou d’attribution particulière.

Ce qui revient directement à chaque époux ou au conjoint survivant est également étroitement lié au régime matrimonial.

Fiscal

Le divorce Divorce et séparation entraîne l’imposition distincte des époux.

En cas de décès d’un époux, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession au titre des biens qu’il recueille dans la succession. Les droits de donation entre époux font l’objet d’un barème et d’un abattement spécifiques.

Du point de vue social, le conjoint divorcé ou survivant sans activité professionnelle bénéficie néanmoins de la prise en charge de ses frais de santé dès lors qu’il réside en France.

Des prestations décès sont versées au conjoint survivant par les régimes obligatoires. Enfin, en cas de décès, le conjoint survivant et/ou l’ex-conjoint bénéficient, sous certaines conditions, d’une pension de retraite de réversion.

 

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