Vous souhaitez donner à un proche une procuration temporaire afin qu’il puisse accomplir à votre place les actes de gestion nécessaires sur votre compte bancaire.
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Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires fixées par le juge sous forme d’une rente ou d’un capital payable par versements périodiques sont nécessairement indexées.
Le montant des pensions alimentaires dues pour les enfants peut être révisé à tout moment dès lors qu’un élément nouveau le justifie
Alors que vous êtes toujours en possession de votre carte, vous constatez des débits sur votre compte bancaire au titre de retraits ou de paiements dont vous n’êtes pas l’auteur.
Vous êtes titulaire d’un compte joint avec un proche et, par suite de mésentente, vous souhaitez, à titre préventif, contrôler les opérations effectuées sur le compte.
À partir de 2022, les exploitants agricoles justifiant d'une carrière complète seront assurés de percevoir une retraite totale au moins égal à 85 % du SMIC net.
Un décret vient préciser les conditions de liquidation automatique des droits à la retraite des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
En mai 2020, le taux moyen de rémunération des dépôts bancaires des ménages s'établit à 0,71 %, contre 0,72 % en avril et 0,86 % en mai 2019.
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Il y a démembrement si les trois attributs de la propriété (droit d’utiliser un bien, droit d’en disposer et droit d’en percevoir les fruits) ne sont pas réunis entre les mains de la même personne.
De façon générale, le départ à la retraite entraîne des conséquences immédiates au regard de l’impôt sur le revenu. Il est en principe sans incidence au regard de l’ISF, sous réserve du cas particulier des dirigeants de société.
Le mariage ne peut être conclu qu’entre 2 personnes âgées d’au moins 18 ans (sauf dispense pour motifs graves). Certaines unions entre membres de la même famille sont interdites.
L’administration fiscale a récemment explicité la nouvelle procédure, dite "mini-abus" de droit fiscal, qui lui permettra, à partir de 2021, de considérer comme abusifs les opérations et des actes réalisés dans un but principalement fiscal
Les revenus de placements financiers et plus-values mobilières sont depuis 2018 soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, de 30%. Mais le contribuable peut renoncer au PFU et opter pour le barème progressif de l'impôt. Un choix à privilégier s'il permet d'être moins taxé.
Les enfants majeurs sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité. Ils ont cependant la possibilité de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Les parents y ont-ils intérêt ?
