Vous souhaitez donner à un proche une procuration temporaire afin qu’il puisse accomplir à votre place les actes de gestion nécessaires sur votre compte bancaire.
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Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires fixées par le juge sous forme d’une rente ou d’un capital payable par versements périodiques sont nécessairement indexées.
Le montant des pensions alimentaires dues pour les enfants peut être révisé à tout moment dès lors qu’un élément nouveau le justifie
Alors que vous êtes toujours en possession de votre carte, vous constatez des débits sur votre compte bancaire au titre de retraits ou de paiements dont vous n’êtes pas l’auteur.
En cas d’achat d’un bien avec un crédit associé, vous pouvez demander une livraison immédiate.
Le plafonnement des frais et commissions facturés par les intermédiaires intervenus dans la vente d’un logement ouvrant droit à réduction d’impôt ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi ni à la liberté d’entreprendre.
La progression de l'indice de référence des loyers ralentit de façon continue depuis un an.
En première lecture du projet de loi de finances, les députés ont adopté un amendement assouplissant le régime fiscal des sommes versées entre époux, en cas de divorce ou de séparation de fait, afin de tenir compte de deux décisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel.
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Le fisc tient compte des personnes à charge du contribuable. Cette notion varie d’un impôt à un autre : IR et ISF, notamment. En outre, il est tenu compte des enfants faisant l’objet d’une garde alternée en cas de divorce ou séparation.
La loi désigne les membres de sa famille ayant vocation à se partager tout ou partie de la succession si le défunt n’a pas manifesté sa volonté par testament ou donation (“dévolution légale”). Dans une telle situation, la personne est dite décédée “ab intestat”.
De façon générale, le départ à la retraite entraîne des conséquences immédiates au regard de l’impôt sur le revenu. Il est en principe sans incidence au regard de l’ISF, sous réserve du cas particulier des dirigeants de société.
Comme pour un crédit, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie a le droit de changer d’avis et de renoncer au contrat. Le délai pour se rétracter est normalement de 30 jours. Il peut être prolongé, notamment lorsque l’assureur n’a pas satisfait à ses obligations préalables d’information. Le droit du renonçant n’est pas pour autant absolu et l’assureur dispose de garde-fous.
Il arrive fréquemment que le règlement d'une succession soit bloqué par des conflits entre les héritiers ou lorsqu'un héritier, par son silence, retarde les différentes formalités à accomplir. Que faire lorsque ces situations perdurent et quel rôle doit jouer le notaire ?
Depuis longtemps, les associations de consommateurs estiment que le sentiment d’insécurité des propriétaires par rapport au risque de loyers impayés est disproportionné face à la réalité économique constatée. 98 % des locataires remplissent bien leurs obligations.
