Vous souhaitez donner à un proche une procuration temporaire afin qu’il puisse accomplir à votre place les actes de gestion nécessaires sur votre compte bancaire.
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Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires fixées par le juge sous forme d’une rente ou d’un capital payable par versements périodiques sont nécessairement indexées.
Le montant des pensions alimentaires dues pour les enfants peut être révisé à tout moment dès lors qu’un élément nouveau le justifie
Alors que vous êtes toujours en possession de votre carte, vous constatez des débits sur votre compte bancaire au titre de retraits ou de paiements dont vous n’êtes pas l’auteur.
Vous êtes titulaire d’un compte joint avec un proche et, par suite de mésentente, vous souhaitez, à titre préventif, contrôler les opérations effectuées sur le compte.
Gérarl Darmanin a annoncé que le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile serait maintenu lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance.
Les ménages continuent de placer leur argent sur l'assurance-vie, à un rythme modéré. La collecte brute est en retrait sur un mois (- 8,3 % sur 1 mois), mais la collecte nette demeure positive : 1,4 milliard d'euros. L'intérêt pour les unités de compte s'est redressé.
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Il y a démembrement si les trois attributs de la propriété (droit d’utiliser un bien, droit d’en disposer et droit d’en percevoir les fruits) ne sont pas réunis entre les mains de la même personne.
De façon générale, le départ à la retraite entraîne des conséquences immédiates au regard de l’impôt sur le revenu. Il est en principe sans incidence au regard de l’ISF, sous réserve du cas particulier des dirigeants de société.
Le mariage ne peut être conclu qu’entre 2 personnes âgées d’au moins 18 ans (sauf dispense pour motifs graves). Certaines unions entre membres de la même famille sont interdites.
La société dont les titres sont cédés par le dirigeant qui part à la retraite doit satisfaire aux critères de la petite ou moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l'Union européenne
Dans l'univers des placements dits de défiscalisation, les investissements dans l'immobilier locatif occupent une place prépondérante depuis le milieu des années 90.
les principales mesures fiscales pour les particuliers
