Vous souhaitez donner à un proche une procuration temporaire afin qu’il puisse accomplir à votre place les actes de gestion nécessaires sur votre compte bancaire.
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Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires fixées par le juge sous forme d’une rente ou d’un capital payable par versements périodiques sont nécessairement indexées.
Le montant des pensions alimentaires dues pour les enfants peut être révisé à tout moment dès lors qu’un élément nouveau le justifie
Alors que vous êtes toujours en possession de votre carte, vous constatez des débits sur votre compte bancaire au titre de retraits ou de paiements dont vous n’êtes pas l’auteur.
En cas d’achat d’un bien avec un crédit associé, vous pouvez demander une livraison immédiate.
L’examen au Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est maintenant achevé. Le texte définitivement adopté lundi comprend encore diverses mesures liées à la Covid, mais aussi la mise en place de nouveaux droits sociaux.
Les députés adoptent une proposition qui crée un droit de résiliation à tout moment et sans frais des contrats d’assurance emprunteur et soumet les établissements de crédit à une nouvelle obligation d’information à ce titre. Les décisions de refus de délégation d’assurance devront être explicites et motivées.
Le prix moyen d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value de cession de titres acquis à des prix différents est la valeur moyenne pondérée de l’ensemble des titres détenus en pleine propriété, y compris ceux pour lesquels un engagement de conservation a été souscrit.
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En présence d’enfants ou autres héritiers réservataires , seule une fraction de succession (la “quotité disponible”) peut être librement attribuée. Par opposition à la quotité disponible ordinaire, il existe une quotité disponible “spéciale entre époux”.
Le divorce constitue une rupture définitive du lien conjugal prononcée par un jugement. La séparation de corps aboutit à un relâchement du lien conjugal entre les époux, mais elle ne dissout pas pour autant le mariage.
Le PACS vise à organiser la vie commune de 2 personnes majeures vivant en couple. Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes qui vivent en couple. Seules les personnes non mariées sont ici concernées.
En France, environ 900 000 personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées font aujourd’hui l’objet d’une mesure de protection juridique, qu’il s’agisse d’une mise sous sauvegarde, d’une curatelle ou d’une mise sous tutelle. Leur nombre a considérablement augmenté ces dernières années du fait notamment du vieillissement de la population. Plus de la moitié de ces personnes sont prises en charge par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, l’autre part étant accompagnée directement par les familles. Tour d’horizon des dispositifs existants et de la marge de manœuvre des aidants.
Simple étourderie ou, au contraire, omissions volontaires ou fausse déclaration, le coût de ces erreurs peut en fin de compte majorer fortement le montant de l'impôt à payer. L'administration fiscale possède désormais un arsenal d'outils lui permettant de recouper les informations qui lui sont communiquées. Gare donc aux contribuables négligents ou à ceux qui seraient tentés de ruser avec le fisc.
Vous disposez d'un logement inoccupé et vous envisagez de le mettre en location longue durée. Comment procéder, quelles sont les différentes possibilités et quels sont vos devoirs ? Tour d'horizon en 10 points clés.
