Vous souhaitez donner à un proche une procuration temporaire afin qu’il puisse accomplir à votre place les actes de gestion nécessaires sur votre compte bancaire.
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Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires fixées par le juge sous forme d’une rente ou d’un capital payable par versements périodiques sont nécessairement indexées.
Le montant des pensions alimentaires dues pour les enfants peut être révisé à tout moment dès lors qu’un élément nouveau le justifie
Alors que vous êtes toujours en possession de votre carte, vous constatez des débits sur votre compte bancaire au titre de retraits ou de paiements dont vous n’êtes pas l’auteur.
Vous êtes titulaire d’un compte joint avec un proche et, par suite de mésentente, vous souhaitez, à titre préventif, contrôler les opérations effectuées sur le compte.
La progression de l’indice de référence des loyers ralentit de façon continue le début de l’année 2019.
Près d’un salarié sur deux a accès à au moins un dispositif d’épargne salariale. Les sommes perçues à ce titre génèrent un complément de remunération de 6,5 % en moyenne.
Les contribuables qui ont déclaré en 2020 des dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt, recevront, le 15 janvier, un acompte de 60 % sur leur compte bancaire. Cependant, la mesure ne vise pas tous les dispositifs de défiscalisation.
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De façon générale, le calcul de l’impôt tient compte de la situation de famille du contribuable. Ce dernier est donc fréquemment tenu d’informer le fisc des modifications pouvant affecter sa vie familiale.
Par opposition aux donations ordinaires, les libéralités consenties par testament (“legs”) prennent effet uniquement au décès de celui qui les a consenties et sont toujours révocables. Les règles applicables diffèrent également sur d’autres points : forme, fiscalité notamment.
Les fonctionnaires (ou agents titulaires de l’État) relèvent, à titre obligatoire, d’un régime spécial unique et d’un régime additionnel obligatoire par points, tenant compte d’une fraction des primes.
Selon le statut qu'il adopte, le conjoint d’un travailleur indépendant qui participe de façon effective à l’activité de l’entreprise ne bénéficie pas tout à fait des mêmes droits en matière de protection sociale.
Retraite de réversion : quelles sont les conditions pour la percevoir ?
Comme pour un crédit, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie a le droit de changer d’avis et de renoncer au contrat. Le délai pour se rétracter est normalement de 30 jours. Il peut être prolongé, notamment lorsque l’assureur n’a pas satisfait à ses obligations préalables d’information. Le droit du renonçant n’est pas pour autant absolu et l’assureur dispose de garde-fous.
