Vous souhaitez donner à un proche une procuration temporaire afin qu’il puisse accomplir à votre place les actes de gestion nécessaires sur votre compte bancaire.
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Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires fixées par le juge sous forme d’une rente ou d’un capital payable par versements périodiques sont nécessairement indexées.
Le montant des pensions alimentaires dues pour les enfants peut être révisé à tout moment dès lors qu’un élément nouveau le justifie
Alors que vous êtes toujours en possession de votre carte, vous constatez des débits sur votre compte bancaire au titre de retraits ou de paiements dont vous n’êtes pas l’auteur.
Vous êtes titulaire d’un compte joint avec un proche et, par suite de mésentente, vous souhaitez, à titre préventif, contrôler les opérations effectuées sur le compte.
Pour le premier semestre 2019, les versements bruts effectués sur les plans d'épargne salariale sont en hausse de 4,5 % par rapport au premier semestre 2018, à 11,2 milliards d'euros. Le dynamisme général profite aux PERCO.
Les montants plafonds du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles ayant un enfant handicapé sont majorés de 30 %. L'octroi du montant à taux plein du CMG pourra être prolongé au-delà des 3 ans de l’enfant.
Les pensions de retraites qui n'excèdent pas 2 000 € bruts par mois devraient être à nouveau strictement augmentées selon l'inflation en 2020.
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Successions et donations peuvent faire l’objet d’exonérations communes. D’autres exonérations sont expressément réservées aux transmissions par succession ou par donation.
L’impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, après abattement et application d’un tarif qui diffèrent également selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Les modalités de calcul ne sont cependant pas identiques à celles des droits de succession.
Si les héritiers réservataires reçoivent moins que la fraction de succession à laquelle ils ont impérativement droit, c’est nécessairement que des libéralités trop importantes ont été consenties. Celles-ci doivent être réduites ; la réduction est l’opération correspondante.
Le changement doit respecter l'intérêt de la famille
À l'occasion de la naissance d'un enfant, son père peut bénéficier d'un congé de paternité. L'adoption d'un enfant ouvre droit au même congé.
Emmanuel Macron a initié en septembre 2017 une vaste concertation en vue d’une réforme du système des retraites français qui aboutirait à la création d’un régime de retraite commun à tous les actifs, quelle que soit leur profession, en lieu et place des 42 régimes obligatoires actuellement en place, qu’ils soient de base ou complémentaires. Jean-Paul Delevoye, nommé Haut-commissaire à la réforme des retraites, a eu pour mission d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites, laquelle a duré près de 18 mois. Le 18 juillet, il a présenté les grands principes fondateurs de ce système universel de retraite qui doivent servir de base à l’élaboration d’un projet de loi attendu pour la fin de l’année 2019. D’ici là, divers éléments de cette réforme systémique seront encore amenés à être précisés et négociés.
