Un arrêté procède aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux et appareils éligibles au CITE et à la prime de transition énergétique résultant de la réforme posée par la loi de finances pour 2020.
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Dans l'univers des placements dits de défiscalisation, les investissements dans l'immobilier locatif occupent une place prépondérante depuis le milieu des années 90.
les principales mesures fiscales pour les particuliers
Les deux parents doivent pourvoir aux besoins de leurs enfants et à leur éducation. En cas de divorce, le parent qui a la garde de l'enfant remplit ses obligations en assurant leur quotidien. L'autre parent y satisfait en versant une contribution financière. Tour d'horizon sur un sujet source de nombreux contentieux.
Il y a démembrement si les trois attributs de la propriété (droit d’utiliser un bien, droit d’en disposer et droit d’en percevoir les fruits) ne sont pas réunis entre les mains de la même personne.
