Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.
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Obligations déclaratives des bénéficiaires et des assureurs
La progression de l’indice de référence des loyers ralentit de façon continue le début de l’année 2019.
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Selon le statut qu'il adopte, le conjoint d’un travailleur indépendant qui participe de façon effective à l’activité de l’entreprise ne bénéficie pas tout à fait des mêmes droits en matière de protection sociale.
Retraite de réversion : quelles sont les conditions pour la percevoir ?
Comme pour un crédit, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie a le droit de changer d’avis et de renoncer au contrat. Le délai pour se rétracter est normalement de 30 jours. Il peut être prolongé, notamment lorsque l’assureur n’a pas satisfait à ses obligations préalables d’information. Le droit du renonçant n’est pas pour autant absolu et l’assureur dispose de garde-fous.
Le PACS vise à organiser la vie commune de 2 personnes majeures vivant en couple. Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes qui vivent en couple. Seules les personnes non mariées sont ici concernées.
Est considéré comme pouvant succéder au défunt son conjoint survivant non divorcé. Sa part dans la succession du défunt est fonction des autres héritiers en présence.
